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ACJC/10/2020 • CJ GE ACJC/10/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Reversal Upon Full Debt Payment

Numéro de cause ACJC/10/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A lower court pronounced the bankruptcy of a commercial entity, which subsequently filed an appeal, noting that the debt, interest, and costs had been paid in full. The appellate court, applying relevant procedural and execution law articles, decided to overturn the first instance judgment that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Reversal Upon Full Debt Payment: The appellate court, applying relevant procedural and execution law articles, decided to overturn the first instance judgment that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette révocation de la faillite concordat dans la faillite commination de faillite solvabilité établie intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is mentioned in the 'Vu en droit' section, but is implicitly the ground for the annulment of the bankruptcy order when payment is made (as stated in the text: 'Vu le paiement de la dette').

Art. 319 ss CPC

These articles (related to the procedure for appeals against bankruptcy decisions) are cited in the legal considerations and are relevant context for the decision, although the explicit annulment order does not cite a specific procedural article.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited in the legal considerations, likely relating to the grounds for challenging the initial decision, but is not explicitly cited in the dispositive orders.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is referenced in the appeal indication section, but the dispositive orders do not impose costs under LTF, only under Cantonal rules ('Condamne la partie recourante aux frais du recours'). Therefore, no LTF cost provision is cited in the final orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ AG ______ ______ ______ Genève ______

C/25824/2019 ACJC/10/2020 DU LUNDI 6 JANVIER 2020

Vu le jugement JTPI/18150/2019 du 16 décembre 2019 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 janvier 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/18150/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 16 décembre 2019 dans la cause C/25824/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10.01.2020.