Appellant Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who had filed an appeal against a police court judgment subsequently withdrew the appeal by mail before the oral proceedings concluded. The appellate court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and, applying the relevant procedural rules which stipulate that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs, including a fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The appellate court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and, applying the relevant procedural rules which stipulate that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, ordered the appellant to pay the appeal proceedings costs, including a fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this provision regarding the possibility to withdraw a recourse in an oral proceeding.
This article, concerning appeal costs, was cited to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost and must bear the costs.
This provision was cited to quantify the amount of the fee (émolument) imposed on the appellant for the appeal proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/18054/10 AARP/68/2011
COUR DE JUSTICE
CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION
Arrêt du vendredi 8 juillet 2011
Monsieur X______, domicilié ______ Genève, comparant par Me Mario-Dominique TORELLO, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, appelant,
contre le jugement JTP/311/2011 rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal de police,
Et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimé.
Communique l'arrêt aux parties et à l'instance inférieure en date du
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Vu le jugement motivé du Tribunal de police du 29 mars 2011, notifié à X______ le 4 mai 2011 ;
Vu l'annonce et la déclaration d'appel adressées au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision par courrier recommandé posté le 12 mai 2011 ;
Vu les observations du Ministère public du 31 mai 2011 ;
Vu l'ordonnance du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision du 8 juin 2011 fixant les débats d'appel au 22 juin 2011 ;
Vu le retrait de l'appel intervenu par courrier du conseil de l'appelant du 17 juin 2011 ;
Vu l'art. 386 al. 2 let. a CPP disposant que quiconque a interjeté un recours peut le retirer s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ;
Vu l'art. 428 al. 1 CPP, relatif aux frais de la procédure, disposant que les frais de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé ;
Que la partie qui retire son appel est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 in fine CPP) ;
Que l'appelant sera, par conséquent, condamné aux frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; RS/GE ; E 4.10.03).
P/18054/10
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Siégeant : Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Yvette NICOLET, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Le président :
Sandro COLUNI Pierre MARQUIS
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/18054/10
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P/18054/2010 ETAT DE FRAIS AARP/68/2011
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E.4.10.03).
Débours
- frais postaux CHF 30.00
Émoluments généraux 00.00
- délivrance de copies CHF 00.00
- état de frais CHF 50.00
Émoluments de la Chambre pénale d'appel et de révision
- décision CHF 300.00
CHF
Total CHF 380.00
P/18054/10