Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Liability
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted of attempted theft and property damage and sentenced to a two-month custodial sentence, timely withdrew their appeal against the judgment of the Police Tribunal. The court, acting on the withdrawn appeal, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and consequently ordered the appellant to bear the appeal procedure costs, including an administrative fee of CHF 500, pursuant to the rule that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, as governed by the relevant articles of the Criminal Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP, art. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal of Appeal and Cost Liability: The court, acting on the withdrawn appeal, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and consequently ordered the appellant to bear the appeal procedure costs, including an administrative fee of CHF 500, pursuant to the rule that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, as governed by the relevant articles of the Criminal Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the appellant's right to withdraw the appeal.
Cited as the basis for considering the appellant as having succumbed due to the withdrawal of the appeal.
This provision is implicitly referenced via the imposition of costs related to the appeal proceedings, although the direct citation in the dispositive concerns cantonal fee regulations, the general principle of costs/fees in the dispositive aligns with cost articles.
Texte complet
P/18049/2011
### [AARP/48/2012](/apps/decis/fr/parp/show/1591034) (3) du 24.02.2012 sur JTDP/62/2012 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
; RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386.2
[](/apps/decis/fr/parp/file/2012/0000/AARP_000048_2012_P_18049_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/18049/2011 AARP/48/2012 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 24 février 2012
Entre
X______, sans domicile connu, comparant par Me Murat Julian ALDER, avocat, Gautier, Vuille & Ass., rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1,
appelant,
contre le jugement JTDP/62/2012 rendu le 1er février 2012 par le Tribunal de police,
Et
A______, café-restaurant, représenté par ______ Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le courrier expédié le 11 février 2012, par lequel X______ a annoncé appeler du jugement JTDP/62/2012 rendu par le Tribunal de police le 1er février 2012 dont le dispositif a été notifié le même jour dans la cause P/18049/2011, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de tentative de vol et de dommages à la propriété et l'a condamné à une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction de 54 jours de détention avant jugement ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 21 février 2012 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Que l'appelant sera, par conséquent, condamné aux frais de la procédure d'appel comprenant un émolument de CHF 500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 ; RS/GE ; E 4.10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Siégeant :
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur François PAYCHÈRE, juges.
La greffière : Sandrine JOURNET EL MANTIH · Le président : Jacques DELIEUTRAZ
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/18049/2011 · ÉTAT DE FRAIS · AARP/48/2012
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police : · CHF · 483.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 60.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF
Procès-verbal (let. f) · CHF
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 500.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 635.00
Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel ») · CHF · 1'118.00