Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Police Tribunal for an offense under federal immigration law and subsequently lodged an appeal, which was announced but never formally followed up with the required written declaration detailing the grounds for appeal, modifications sought, and evidence requested within the statutory twenty-day period, despite the appellate court specifically querying the apparent inadmissibility. The court ruled the appeal inadmissible because the required formal declaration was missing, adhering to the procedural code mandating that failure to file such a declaration renders the appeal invalid, resulting in the appellant being deemed to have lost the proceeding and thus ordered to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 399 al. 3 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds: The court ruled the appeal inadmissible because the required formal declaration was missing, adhering to the procedural code mandating that failure to file such a declaration renders the appeal invalid, resulting in the appellant being deemed to have lost the proceeding and thus ordered to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the statutory basis for the requirement to file a written declaration of appeal, the lack of which renders the appeal inadmissible.
Applied to impose costs on the appellant because their appeal was declared inadmissible.
Texte complet
R E P UB L I Q UE E T C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/19417/2015 AARP/249/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 23 juin 2016
Entre
A______, domicilié ______, comparant en personne, appelant,
contre le jugement JTDP/286/2016 rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 1er avril 2016, dont les motifs ont été notifiés le
6 mai 2016, reconnaissant A______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et le condamnant à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende, dite peine étant complémentaire à celle prononcée le 25 novembre 2015 par le Ministère public (MP), et aux frais de la procédure s'élevant à CHF 994.- ;
Vu le courrier de A______ reçu le 11 avril 2016 au Tribunal de police, annonçant appel ;
Attendu que A______ n'a pas déposé de déclaration d'appel dans le délai légal de vingt jours ;
Que, par pli recommandé du 31 mai 2016, notifié le 3 juin 2016 à l'adresse communiquée par A______ avec son opposition à l'ordonnance pénale du MP, la Chambre de céans l'a interpellé sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, lui impartissant un délai de dix jours pour se déterminer à ce sujet ;
Que A______ n'a pas donné suite audit courrier ;
Considérant qu'en vertu de l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), il incombe à la partie qui annonce l'appel d'adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé, déclaration qui doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c) ;
Qu'en l'occurrence, l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, ce qui rend l'appel irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les modifications du jugement selon la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013, consid. 1.4) ;
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et doit de ce fait supporter les frais de la procédure envers l'État (art. 428 al. 1 CPP).
P/19417/2015
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/286/2016 rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/19417/2015.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt à aux parties.
Le communique, pour information, à l'instance inférieure.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame Valérie LAUBER, juges.
La greffière : La présidente :
Séverine HENAUER Alessandra CAMBI FAVRE- BULLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/19417/2015
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P/19417/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/249/2016
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 994.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
État de frais CHF 75.00
Émolument de décision CHF 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00
Total général (première instance + appel) : CHF 1'549.00
P/19417/2015