Legislator Jurisprudence & Législation
87/LEX/1 • CJ GE 87/LEX/1 Généré par l'IA

Land Expropriation Compensation Valuation and Interest Rate

Numéro de cause 87/LEX/1
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined the compensation value for a parcel of land located in an industrial development zone to be 220 Swiss Francs per square meter, and ruled that the expropriated party was entitled to an interest rate of 5% on that amount.

Regeste Legislator

Officiel

EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR | Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %. | LEXT.11

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation zone industrielle taux d'intérêt utilisation mesurée du sol estimation immobilière obligation d'équiper
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

87.LEX.1

### [[pjdoc 11415]](/apps/decis/fr/ata/show/1876979) du 21.08.1997

Descripteurs :

EXPROPRIATION; INTERET(FRUIT CIVIL); VALEUR

Normes :

LEXT.11

Résumé :

Valeur d'une parcelle en zone de développement industrielle fixée à CHF 220.le m2.L'exproprié a droit à des intérêts à 5 %.

Pas de document HTML