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BGE 83 II 78 Généré par l'IA

Art. 9 HRAG. Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.

Numéro de cause BGE 83 II 78
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
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Synthèse Legislator

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Swiss Federal Supreme Court on Review of Commercial Traveler Compensation Under HRAG The Swiss Federal Supreme Court addressed the conditions under which a court may review a commercial traveler’s agreed-upon compensation, interpreting Article 9 of the Federal Act on Employment Contracts for Commercial Travelers (HRAG/LEVC). The court ruled that contracting parties are generally free to set the salary (Art. 9 para. 1) and that judicial review is only permissible if the compensation consists exclusively or primarily of a commission, which must constitute adequate remuneration for the services rendered (Art. 9 para. 2). While acknowledging the protective purpose of the law, the Court rejected the view that courts can review the salary in all cases, emphasizing that the legislative intent was specifically to prevent employers from exploiting travelers by promising commissions that prove insufficient, thus affirming contractual freedom outside of those specific circumstances, subject only to the general provisions of the Code of Obligations.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Art. 9 HRAG. Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contrat commercial conditions d'emploi prestations fournies indemnisation et assistance des passagers droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 HRAG
D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al.
Art. 9 LEVC
D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al.
Généré par l'IA
BGE 136 II 457
Swiss Federal Supreme Court Ruling on Transport Surcharge Discrepancy
5D_160/2008
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BGE 147 IV 55
Federal Supreme Court on Offsetting Human Rights Compensation Against Court Costs
8D_3/2022
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8C_768/2020
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Arrêts ultérieurs citant cette décision (9)

4A_129/2022 (2022-10-27)
«…geur en lui promettant exclusivement ou principalement des commissions qui se révèlent par la suite insuffisantes ( ATF 83 II 78 ; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd. 2000, p. 413). Une provision est convenable si elle assure au voyageur un gai…»
TR 20 648 (2021-09-28) · vs
Agency vs. Employment Contract Determination and Salary Award
«…romettant exclusivement ou principalement des commissions qui se révèlent par la suite insuffisantes (ATF 83 II 78; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 413). Une provision est convenable si elle assure au vo…»
AGVE.2005.3 (2005-06-06) · ag
Commission-Based Employment: Adequate Compensation Requirement
«…sbasis Angestellte nicht schlechter gestellt ist, als jener mit einem festen Lohn (JAR 1987, S. 307 mit Hinweis auf BGE 83 II 78). Zwar findet sich eine entsprechende gesetzgeberische Regelung 30 Obergericht…»
AGVE.2005.3 (2005-06-03) · ag
Adequate Remuneration for Commission-Based Employees
«…sbasis Angestellte nicht schlechter gestellt ist, als jener mit einem festen Lohn (JAR 1987, S. 307 mit Hinweis auf BGE 83 II 78). Zwar findet sich eine entsprechende gesetzgeberische Regelung 30 Obergericht…»
AGVE.2005.3 (2005-06-03) · ag
Adequate Commission for Commercial Travelers
«…asis Angestellte nicht schlechter gestellt ist, als jener mit einem festen Lohn (JAR 1987, S. 307 mit Hinweis auf BGE 83 II 78). Zwar findet sich eine entsprechende gesetzgeberische Regelung 2005 Obergericht 30 im Rahmen der allgemeinen Bestimm…»
AGVE.2005.2 (2005-06-01) · ag
Cantonal Regulation on Advance Costs Takes Precedence Over CO Article 343
«…sbasis Angestellte nicht schlechter gestellt ist, als jener mit einem festen Lohn (JAR 1987, S. 307 mit Hinweis auf BGE 83 II 78). Zwar findet sich eine entsprechende gesetzgeberische Regelung…»
4C.78/2003 (2003-09-05)
«…geur en lui promettant exclusivement ou principalement des commissions qui se révèlent par la suite insuffisantes ( ATF 83 II 78 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 413). Une provision est convenable si elle assure au voyageur…»
BGE 129 III 664
«…geur en lui promettant exclusivement ou principalement des commissions qui se révèlent par la suite insuffisantes ( ATF 83 II 78 ; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 413). Une provision est convenable si elle assure au voyageur…»
4C.81/2001 (2001-07-13)
«…demandeur par une rémunération insuffisante (cf. Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd. p. 413, qui se réfère à l' ATF 83 II 78 ; Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, no 325). Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours,…»

Texte complet

Urteilskopf

83 II 78

13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.

Regeste

Art. 9 HRAG.

Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.

Erwägungen ab Seite 78

BGE 83 II 78 S. 78

D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge, les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9 LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter, c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du code des obligations (art. 19 et suiv.).

BGE 83 II 78 S. 79

C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF 1940 p. 1361 et suiv.).