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BGE 117 II 503 Généré par l'IA

Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art

Numéro de cause BGE 117 II 503
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
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Synthèse Legislator

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Private Company v. Swiss Federal Railways: Jurisdiction by Prorogation Agreement A private company and the Swiss Federal Railways (CFF) agreed to a direct civil action waiver, stipulating that all disputes arising from their contract would be settled in a single instance before the Federal Supreme Court, provided the value in dispute was met. Although Article 41(b) of the Federal Statute on the Organization of the Federal Courts (OG) generally excludes civil actions against the CFF from the Federal Supreme Court's single-instance jurisdiction, the court found that this exclusion does not apply when an agreement for prorogation (extension of jurisdiction) has been validly concluded under Article 41(c)(2) OG. The court reasoned that the situations governed by Article 41(b) and 41(c) OG are distinct, and thus the exception to jurisdiction against the CFF in Article 41(b) does not extend to cases where jurisdiction has been explicitly agreed upon, making the direct action admissible.

Regeste Legislator

Officiel

Regeste Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit. b und lit. c Abs. 2 OG). Art. 41 OG schliesst die Möglichkeit nicht aus, beim Bundesgericht aufgrund einer Prorogation eine direkte Zivilklage gegen die SBB zu erheben.

Mots-clés

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prorogation de compétence contestation civile accord d'entreprise cas d'exclusion compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

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Art. 41 OG
Art. 41 OG schliesst die Möglichkeit nicht aus, beim Bundesgericht aufgrund einer Prorogation eine direkte Zivilklage gegen die SBB zu erheben.
Art. 41 let. b OJ
Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit.
Art. 41 let. c al. 2 OJ
4, qui rappelle cette exclusion, laisse la porte ouverte à une action directe introduite sur la base d'une convention de prorogation au sens de l'art. 41 let. c al. 2 OJ.
Art. 41 OJ
les CFF ne se justifie pas lorsqu'une prorogation de juridiction en faveur du Tribunal fédéral a été convenue (cf., dans le même sens, POUDRET, COJ, n. 3.4.4 ad art. 41 OJ). La demande est ainsi recevable.

Jurisprudence citée

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ATF 93 I 294
L'arrêt ATF 93 I 294 consid.
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BGE 135 III 483
FFS Cargo SA Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
4A_42/2019
Swiss Company v. French Company: Jurisdiction Based on Contractual Interpretation of Precedence Between Framework Agreement and General Terms and Conditions
4A_401/2008
FFS Cargo SA Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
BGE 94 II 134
Swiss Federal Railways Jurisdiction in Motor Vehicle Accident Case
BGE 91 I 223
VZ v. Swiss Federal Railways: Liability for Train Collision Under Common Use Agreement

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

5C.152/2003 (2004-02-05)
Usufructuary’s statutory duty to insure the property and failure to maintain: bare owner’s claim for reimbursement of insurance premiums and damages
«…n refus clair et définitif de s'exécuter ( ATF 110 II 141 consid. 1b; 97 II 58 consid. 5 et 6; 69 II 243 ; cf. ATF 117 II 503 , consid. 3a non publié). En l'occurrence, la défenderesse, par son comportement et notamment par sa lettre du 19 mars…»
4C.255/1996 (2000-03-28)
«…e maître avant l'achèvement de l'ouvrage en raison d'une faute de l'entrepreneur (cf. consid. 2a, non publié, de l' ATF 117 II 503 ). C'est donc bien à la lumière de l' art. 366 CO qu'il convient d'analyser le courrier de la défenderesse du 11 mars…»

Texte complet

Urteilskopf

117 II 503

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)

Regeste

Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit. b und lit. c Abs. 2 OG).

Art. 41 OG schliesst die Möglichkeit nicht aus, beim Bundesgericht aufgrund einer Prorogation eine direkte Zivilklage gegen die SBB zu erheben.

Erwägungen ab Seite 503

BGE 117 II 503 S. 503

Extrait des considérants:

1. Les parties sont convenues que tous litiges auxquels le contrat passé entre elles pourrait donner naissance seraient tranchés en instance unique par le Tribunal fédéral pour autant que la valeur litigieuse le permette. Cette condition est réalisée. Il reste à rechercher si d'autres circonstances font obstacle à la recevabilité d'une action directe.

Selon l'art. 41 let. b OJ, le Tribunal fédéral connaît en instance unique des actions de droit civil de particuliers ou de collectivités contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 francs, à l'exception, notamment, de toutes les actions dirigées contre les chemins de fer fédéraux. L'arrêt ATF 93 I 294 consid. 4, qui rappelle cette exclusion, laisse la porte ouverte à une action directe introduite sur la base d'une convention de prorogation au sens de l'art. 41 let. c al. 2 OJ. Les lettres b et c de cette disposition règlent des situations différentes. Il en résulte qu'une extension de l'exception prévue par la lettre b aux actions contre

BGE 117 II 503 S. 504

les CFF ne se justifie pas lorsqu'une prorogation de juridiction en faveur du Tribunal fédéral a été convenue (cf., dans le même sens, POUDRET, COJ, n. 3.4.4 ad art. 41 OJ). La demande est ainsi recevable.