Dismissal of Invalidity Insurance Appeal for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a public law appeal filed against a judgment regarding disability insurance by a cantonal office. The appellant sought to challenge the decision made by the Geneva Court of Justice's social insurance chamber. However, the appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay the required court fees within the stipulated time frame. Subsequently, the court waived judicial fees considering the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Dismissal of Invalidity Insurance Appeal for Failure to Pay Cost Advance: The appellant sought to challenge the decision made by the Geneva Court of Justice's social insurance chamber. However, the appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay the required court fees within the stipulated time frame. Subsequently, the court waived judicial fees considering the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was processed according to the simplified procedure due to the non-payment of costs.
The appeal was declared inadmissible because the required advance fee was not paid.
Judicial costs were waived due to the circumstances of the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_982/2012
Arrêt du 13 mars 2013
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Piguet.
Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Sébastien Desfayes, avocat,
recourant,
contre
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, Rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2012.
Vu:
le recours en matière de droit public interjeté le 29 novembre 2012 par B.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2012 et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,
l'ordonnance du 22 janvier 2013 par laquelle la Cour de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours et imparti un délai de 14 jours, courant dès réception de l'ordonnance, pour verser une avance de frais de 800 fr.,
l'ordonnance du 19 février 2013 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 4 mars 2013 a été imparti à B.________ pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et 2 LTF ,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Borella
Le Greffier: Piguet