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9C_828/2017 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Topical Motivation Against Irreceivability Ruling

Numéro de cause 9C_828/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual appealing against a decision from the social insurance court of a Swiss canton which had declared her appeal inadmissible. The court found that the issues raised by the individual had not been subject to a prior decision that would allow for an appeal, specifically regarding her daughter's affiliation with mandatory health insurance, which had already been ruled on in a previous final judgment. The individual subsequently filed a new appeal, but the court ruled that she failed to adequately state the reasons for challenging the initial court's refusal to consider her appeal, deeming her latest appeal inadmissible as well.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Topical Motivation Against Irreceivability Ruling: The court found that the issues raised by the individual had not been subject to a prior decision that would allow for an appeal, specifically regarding her daughter's affiliation with mandatory health insurance, which had already been ruled on in a previous final judgment. The individual subsequently filed a new appeal, but the court ruled that she failed to adequately state the reasons for challenging the initial court's refusal to consider her appeal, deeming her latest appeal inadmissible as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
Assurance-maladie recevabilité du recours incident obligation d'assurance droit inaliénable et imprescriptible exception d'inconstitutionnalité droit aux prestations d'assurance droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure.
Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF
Used to rule on the waiver of judicial costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 123 V 335
Beneficiary's Appeal Dismissed for Failure to Challenge Procedural Non-Entry Decision
Généré par l'IA
8C_489/2008
Appeal Held Manifestly Inadmissible for Insufficient Reasoning
9C_464/2020
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment and Insufficient Motivation
9C_709/2016
Appeal Against Irreceivability Due to Improper Legal Justification
9C_584/2010
Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Judgment and Insufficient Motivation
9C_184/2020
Claimant's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation and Rehash of Settled Facts.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Used to rule on the waiver of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9C_828/2017

Arrêt du 18 décembre 2017

IIe Cour de droit social

Composition

Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.

Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Groupe Mutuel, Service juridique,

rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,

intimé.

Objet

Assurance-maladie,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 24 octobre 2017 (A/1147/2017 ATAS/948/2017).

Vu :

le jugement du 24 octobre 2017, par lequel la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a déclaré irrecevable le recours dont A.________ l'avait saisie le 28 mars 2017, car les différents points que la prénommée entendait déférer devant cette autorité n'avaient pas fait l'objet d'une décision ouvrant la voie du recours et que la question de l'affiliation de sa fille à l'assurance obligatoire des soins avait l'objet d'un jugement entré en force,

le recours interjeté le 23 novembre 2017 (timbre postal) contre ce jugement par A.________, ainsi que les diverses écritures déposées les 29 novembre, 6 et 12 décembre 2017,

considérant :

que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'à défaut, le recours est irrecevable,

que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134 ; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),

que la recourante n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours,

que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, la Présidente prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 18 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Berthoud