Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Substantiation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case revolves around a dispute regarding disability insurance, where the appellant contested a judgment from a cantonal court that was issued in September 2015. The appellant filed their appeal in October 2015 but after the deadline had passed, citing their vacation as the reason for the delay. However, the appellant failed to demonstrate that they were unable to submit their appeal on time and did not adequately argue how the lower court's decision was legally flawed. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to late submission and lack of sufficient legal motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 50 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a, b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Substantiation: The appellant filed their appeal in October 2015 but after the deadline had passed, citing their vacation as the reason for the delay. However, the appellant failed to demonstrate that they were unable to submit their appeal on time and did not adequately argue how the lower court's decision was legally flawed. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to late submission and lack of sufficient legal motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible following the simplified procedure.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_748/2015
Arrêt du 27 octobre 2015
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1er septembre 2015.
Vu :
le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 1er septembre 2015, notifié le 7 septembre 2015 à A.________ (Suivi des envois de la Poste n° xxx),
le recours interjeté par A.________ le 12 octobre 2015 (timbre postal, Suivi des envois n° yyy) contre ce jugement, ainsi que ses écritures ultérieures déposées les 19 et 24 octobre 2015,
considérant :
que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l' art. 100 al. 1 LTF , échu le 7 octobre 2015 selon les art. 44 à 48 LTF,
qu'au début de son mémoire de recours, le recourant expose que son retard est dû aux vacances qu'il a prises de Saint-Gall à Schaffhouse, du 11 septembre au 9 octobre 2015, lesquelles auraient été annoncées au Département fédéral de Justice et Police,
que dans ses explications, le recourant n'allègue et ne démontre toutefois pas qu'il aurait été empêché de déposer son mémoire à temps à la Poste suisse,
que la demande, implicite, de restitution du délai de recours ( art. 50 al. 1 LTF ) est dès lors dépourvue de fondement et doit être rejetée,
que pour le surplus, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ),
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance ( ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que dans son mémoire, le recourant ne présente aucune argumentation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ), ou en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit ( art. 95 let. a LTF ),
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a, b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 27 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Meyer
Le Greffier : Berthoud