Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Supplementary Benefits Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, Chamber of Social Insurance, concerning complementary benefits related to Old-Age and Survivors' Insurance/Invalidity Insurance (AVS/AI). During the appeal process, the Swiss Federal Tribunal requested the appellant to pay an advance fee of 500 Swiss francs by February 8, 2019, with a final non-extendable deadline set for February 26, 2019, after initial non-compliance. The appellant failed to pay the required advance fee within the specified time frame, leading to the appeal being declared inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Supplementary Benefits Case: During the appeal process, the Swiss Federal Tribunal requested the appellant to pay an advance fee of 500 Swiss francs by February 8, 2019, with a final non-extendable deadline set for February 26, 2019, after initial non-compliance. The appellant failed to pay the required advance fee within the specified time frame, leading to the appeal being declared inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision for failure to pay the required advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance.
Cited in the dispositive to rule on the waiver of court fees.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_62/2019
Arrêt du 7 mars 2019
IIe Cour de droit social
Composition
Mme la Juge fédérale Pfiffner, Présidente.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 11 décembre 2018 (A/1910/2018 ATAS/1160/2018).
Vu :
le recours du 19 janvier 2019formé par A.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 11 décembre 2018,
l'ordonnance du 24 janvier 2019, par laquelle le Tribunal fédéral a imparti à la prénommée un délai au 8 février 2019 pour verser une avance de frais de 500 fr.,
l'ordonnance du 15 février 2019, par laquelle le Tribunal fédéral a constaté le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixé à A.________ un délai non prolongeable au 26 février 2019 pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Pfiffner
Le Greffier : Bleicker