Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case was brought before the Swiss Federal Tribunal regarding a dispute over invalidity insurance. The appellant filed an appeal against a judgment made by the cantonal social insurance tribunal. The main issue was the failure to pay a required advance on costs within a specified timeframe, despite a reminder. As a result of this non-compliance, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible, adhering to the relevant legal provisions. No judicial costs were imposed on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The appellant filed an appeal against a judgment made by the cantonal social insurance tribunal. The main issue was the failure to pay a required advance on costs within a specified timeframe, despite a reminder. As a result of this non-compliance, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible, adhering to the relevant legal provisions. No judicial costs were imposed on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for handling the decision through the simplified procedure.
Used as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited in the dispositive to rule on the exemption from judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_600/2008
Arrêt du 21 octobre 2008
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge Borella, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Wagner.
Parties
M.________,
recourante,
contre
Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 juin 2008.
Vu:
le recours du 8 août 2008 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 juin 2008,
l'ordonnance du 26 septembre 2008 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 7 octobre 2008 a été imparti à M.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Borella Wagner