Appellant v. Disability Insurance: Lack of Motivation Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge to a judgment regarding disability insurance from a cantonal social insurance tribunal. The individual seeking to appeal filed a motion stating the desire to submit further arguments and evidence supporting their appeal, but did not provide adequate motivation or comply with the deadline set for submitting a complete appeal. Consequently, the federal court found the appeal to be inadequately motivated and declared it unacceptable, bypassing the imposition of judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Appellant v. Disability Insurance: Lack of Motivation Renders Appeal Inadmissible: The individual seeking to appeal filed a motion stating the desire to submit further arguments and evidence supporting their appeal, but did not provide adequate motivation or comply with the deadline set for submitting a complete appeal. Consequently, the federal court found the appeal to be inadequately motivated and declared it unacceptable, bypassing the imposition of judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient grounds.
This article is implicitly applied as the basis for declaring the appeal inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF due to insufficient motivation, although it is not explicitly repeated in the final orders 1. and 2.
Used to order that no court fees shall be charged.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_591/2009
Arrêt du 11 août 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
S.________,
recourante,
contre
intimé inconnu,
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, du 22 mai 2009.
Vu:
l'écriture du 3 juillet 2009 (timbre postal) par laquelle S.________ a déclaré recourir contre un jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 22 mai 2009 (A/3486/2008) lui ayant été notifié le 10 juin 2009, conformément à la confirmation de distribution de la poste suisse;
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l' art. 42 al. 2 LTF ;
qu'en effet, dans son écriture du 3 juillet 2009, la recourante a demandé au Tribunal fédéral un délai pour faire parvenir les motifs et moyens de preuve à l'appui de son recours;
que par ordonnance du 7 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de prolongation du délai pour motiver le recours;
que la recourante n'a pas produit de motifs dans le délai de recours arrivé à échéance le 10 juillet 2009;
que le recours ne contient ainsi aucune motivation topique;
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière:
Meyer Fretz