Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements of LTF
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute where a party challenged a prior ruling from a cantonal social insurance court regarding the repayment of an undue benefit that had been received. The party claimed not to have received the requested sum, which had been confirmed by the lower court. However, the federal court found that the appeal lacked the necessary legal grounds and formal requirements, as the appellant failed to present specific conclusions and adequate reasoning to contest the previous judgment, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements of LTF: The party claimed not to have received the requested sum, which had been confirmed by the lower court. However, the federal court found that the appeal lacked the necessary legal grounds and formal requirements, as the appellant failed to present specific conclusions and adequate reasoning to contest the previous judgment, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article due to manifest non-compliance with formal requirements.
Used to decide to waive the collection of judicial costs due to the circumstances.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_586/2012
Arrêt du 26 septembre 2012
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.
Participants à la procédure
W.________,
recourante,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 25 juin 2012.
Vu:
le recours formé le 23 juillet 2012 par W.________ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 25 juin 2012,
la lettre du 26 juillet 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a informé la prénommée que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
considérant:
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
que le recours ne contient aucune conclusion,
qu'il ne satisfait par ailleurs manifestement pas aux exigences minimales de motivation,
que la recourante allègue en effet ne pas avoir reçu la somme réclamée par le Service des prestations complémentaires (SPC) au titre de prestations indûment touchées, soit le montant de 4'144 fr., qui a au demeurant été confirmé par la juridiction cantonale,
que ce faisant, la recourante ne prend pas position par rapport à la motivation du jugement entrepris, en expliquant en quoi et pourquoi celui-ci serait contraire au droit ou en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient manifestement inexactes, insoutenables, voire arbitraires (au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ),
que, manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Reichen