Claimant's Appeal on Complementary Benefits Reconsideration and Denial of Justice Inadmissible Due to Insufficient Reasoning
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a petitioner who filed a request for re-examination concerning the denial of complementary benefits to social insurance, which had been previously rejected by the relevant Cantonal authorities. The Cantonal Court ruled the request for reconsideration as inadmissible and found another appeal regarding the denial of justice to be moot. Subsequently, the petitioner lodged an appeal with the Federal Tribunal, which found the appeal's motivation to be insufficient and determined that the reasons provided did not adequately demonstrate any legal violations or factual inaccuracies by the Cantonal authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 97 LTF, Art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF; Claimant's Appeal on Complementary Benefits Reconsideration and Denial of Justice Inadmissible Due to Insufficient Reasoning: The Cantonal Court ruled the request for reconsideration as inadmissible and found another appeal regarding the denial of justice to be moot. Subsequently, the petitioner lodged an appeal with the Federal Tribunal, which found the appeal's motivation to be insufficient and determined that the reasons provided did not adequately demonstrate any legal violations or factual inaccuracies by the Cantonal authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide on the inadmissibility of the appeal in simplified procedure due to manifestly insufficient reasoning.
Used to waive the collection of judicial fees.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_347/2009
Arrêt du 29 mai 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Fretz.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 avril 2009.
Vu:
le jugement du 7 avril 2009, par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de reconsidération présentée par B.________ lors d'une audience du 3 février 2009, constaté que son recours pour déni de justice du 17 septembre 2008, vu la décision rendue le 16 octobre 2008 par le Service des prestations complémentaires du canton de Genève, était devenu sans objet et rejeté ledit recours pour le surplus;
la lettre de B.________ du 20 avril 2009 adressée au Tribunal fédéral;
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF );
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF );
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF);
que le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences de motivation;
que le recourant n'explique en tout cas pas en quoi l'autorité intimée aurait violé le droit ou établi les faits de manière manifestement inexacte ( art. 97 LTF ) en déclarant irrecevable sa demande de reconsidération ainsi qu'en rejetant son recours du 17 septembre 2008;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz