Disability Benefits Offsetting Appeal Inadmissible
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an individual against a decision made by the cantonal court regarding the compensation of disability benefits and the contributions owed for specific years. The individual contended that the cantonal court's judgment was flawed; however, the argument did not adequately address the key issue determined by the lower court. Consequently, the federal tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal criteria and was thus declared inadmissible. Additionally, the tribunal decided to waive any court fees associated with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF; Disability Benefits Offsetting Appeal Inadmissible: The individual contended that the cantonal court's judgment was flawed; however, the argument did not adequately address the key issue determined by the lower court. Consequently, the federal tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal criteria and was thus declared inadmissible. Additionally, the tribunal decided to waive any court fees associated with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible under the simplified procedure, and implicitly supports order no. 1.
Cited as the legal basis for the decision not to collect judicial fees (Order no. 2).
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_304/2009
Arrêt du 19 mai 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
V.________
recourante,
contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 12 mars 2009.
Vu:
le recours interjeté le 1er avril 2009 par V.________ à l'encontre du jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 12 mars 2009,
considérant:
qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2);
qu'en l'espèce, l'argumentation de la recourante ne porte aucunement sur la compensation entre les prestations d'invalidité en cours (rente) et les cotisations dues pour les années 2001/2002 opérée par la Caisse cantonale genevoise de compensation, qui est le seul point tranché par la juridiction cantonale;
que l'on ne peut en conséquence pas en déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit;
que le recours ne répond ainsi pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée mentionnée à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 mai 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton