Federal Tribunal Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance Costs in Invalidity Insurance Matter
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFederal Tribunal Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance Costs in Invalidity Insurance Matter A litigant filed an appeal concerning an invalidity insurance matter and was initially denied legal aid and ordered to pay an advance cost of CHF 800. After the initial 14-day period passed without payment, the Federal Tribunal granted a non-extendable supplementary deadline until March 18, 2025, warning that failure to pay would render the appeal inadmissible. Since the litigant failed to pay the required advance cost within this second deadline, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to Art. 62 para. 3 of the Federal Tribunal Act, as the payment of the advance costs is a condition of admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Federal Tribunal Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance Costs in Invalidity Insurance Matter: After the initial 14-day period passed without payment, the Federal Tribunal granted a non-extendable supplementary deadline until March 18, 2025, warning that failure to pay would render the appeal inadmissible. Since the litigant failed to pay the required advance cost within this second deadline, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to Art. 62 para. 3 of the Federal Tribunal Act, as the payment of the advance costs is a condition of admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the single judge deciding on the case under simplified procedure.
Used to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited to justify the decision not to charge judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_2/2025
Arrêt du 3 avril 2025
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Perrenoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 novembre 2024 (A/236/2024 - ATAS/886/2024).
Considérant en fait et en droit :
1. Le 3 janvier 2025, A.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 12 novembre 2024. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 février 2025, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai de 14 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 800 fr.
Par ordonnance du 7 mars 2025, un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 18 mars 2025 a été imparti à A.________ pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement que faute de paiement dans ce nouveau délai, son recours serait déclaré irrecevable.
2. Selon l'
art. 62 LTF
, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1, 1re phrase). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3).
3. En l'espèce, le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'
art. 62 al. 3 LTF
. Le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (
art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF
).
4. Vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 avril 2025
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Parrino
La Greffière : Perrenoud