Insured Invalidity Claim Remand Appeal Inadmissibility
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claimant who challenged a decision by the social insurance office regarding their entitlement to disability benefits. Initially, the office rejected the claimant's application, citing that their health condition allowed for residual work capacity, prompting the claimant to appeal this decision to the federal administrative court. During the process, the office adjusted its stance, recommending partial benefits but the court requested further examination of the claimant's medical condition to ascertain benefit eligibility beyond a certain date. The claimant subsequently filed a public law appeal against this judgment, seeking either full or substantial disability benefits. However, the tribunal ruled the appeal inadmissible, indicating that a referral back to the administrative office for further assessment generally does not inflict irreparable harm or lead immediately to a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insured Invalidity Claim Remand Appeal Inadmissibility: Initially, the office rejected the claimant's application, citing that their health condition allowed for residual work capacity, prompting the claimant to appeal this decision to the federal administrative court. During the process, the office adjusted its stance, recommending partial benefits but the court requested further examination of the claimant's medical condition to ascertain benefit eligibility beyond a certain date. The claimant subsequently filed a public law appeal against this judgment, seeking either full or substantial disability benefits. However, the tribunal ruled the appeal inadmissible, indicating that a referral back to the administrative office for further assessment generally does not inflict irreparable harm or lead immediately to a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to rule on the waiver of court fees.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (12)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
9C_19/2009
Arrêt du 22 janvier 2009
IIe Cour de droit social
Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Cretton.
Parties
G.________,
recourante, représentée par Me José Nogueira Esmorís, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., ES-15006 A Coruña,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours contre le jugement de la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral du 25 novembre 2008.
Considérant:
que, par décision du 16 avril 2007, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations de G.________ au motif que l'atteinte à la santé observée laissait subsister une capacité résiduelle de travail excluant le droit à une rente,
que l'assurée a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral,
qu'au cours de la procédure, l'office AI a proposé l'admission partielle du recours en ce sens que, sur la base d'une nouvelle évaluation du dossier par son service médical, l'intéressée avait droit à un quart de rente du 1er juin au 31 août 2005, puis à une rente entière jusqu'au 31 mars 2006 et à une demi-rente à partir du 1er avril 2006,
que la juridiction de première instance a partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l'administration pour complément d'instruction, considérant en substance que la documentation médicale à disposition ne permettait pas de juger de la stabilité de l'état de santé de G.________ à compter du mois de janvier 2006,
que l'assurée interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité ou, subsidiairement, de trois quarts de rente,
que l'acte attaqué, en tant qu'il renvoie la cause à l'administration pour instruction complémentaire ( ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481) constitue une décision incidente, au sens de l' art. 93 LTF , qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle engendre un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours conduit immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b),
que le renvoi du dossier à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision n'est en principe pas de nature à causer aux parties un dommage irréparable et ne se confond généralement pas avec une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 9C_9/2008 du 11 février 2008, 9C_469/2007 du 5 mars 2008, 9C_444/2008 du 21 juillet 2008, 9C_898/2007 du 24 juillet 2008, 9C_593/2008 du 27 août 2008, 9C_700/2008 du 26 septembre 2008),
qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'admettre qu'il en irait différemment d'autant moins que la recourante, dont les arguments ne portent que sur le fond du litige, n'allègue pas qu'elle subirait un préjudice irréparable, ni que l'admission de son recours mènerait à une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton