Legislator Jurisprudence & Législation
8C_9/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Federal Appeal in Civil Service Matter

Numéro de cause 8C_9/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a public law matter in which an individual withdrew an appeal against a decision made by the Administrative Chamber of the Court of Justice of a Swiss canton. The appeal had been filed on January 5, 2015, concerning a judgment dated November 11, 2014. Following the individual's letter dated March 16, 2015, indicating the withdrawal of the appeal, the court noted the withdrawal, leading to the case being removed from the docket without any court fees assessed.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 2 et 71 LTF; Withdrawal of Federal Appeal in Civil Service Matter: The appeal had been filed on January 5, 2015, concerning a judgment dated November 11, 2014. Following the individual's letter dated March 16, 2015, indicating the withdrawal of the appeal, the court noted the withdrawal, leading to the case being removed from the docket without any court fees assessed.

Mots-clés

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Droit de la fonction publique (retrait du recours) retrait de la décision administrative objet du litige droit judiciaire fonction publique article du CPC émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 et 71 LTF

Cited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 2 LTF

Cited as the basis for deciding without court fees.

art. 73 al. 1 PCF

Cited in relation to Art. 32 al. 2 and 71 LTF for striking the case from the roll.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_9/2015

Ordonnance du 24 mars 2015

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

représentée par Me Mattia Deberti, avocat,

recourante,

contre

Commune de V.________,

représentée par Me Christian Bruchez, avocat,

intimée.

Objet

Droit de la fonction publique (retrait du recours),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 novembre 2014.

Vu :

la lettre du 16 mars 2015 par laquelle A.________ a déclaré retirer le recours formé le 5 janvier 2015 (date du timbre postal) contre un jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 novembre 2014,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF (RS 273),

qu'il se justifie, en application de l' art. 66 al. 2 LTF , de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 24 mars 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

Le Greffier : Beauverd