Unemployment Benefit Repayment Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute regarding unemployment insurance, specifically concerning the recourse taken by an individual against a previous decision that mandated the restitution of an amount related to unemployment benefits. The individual contested a prior ruling from the cantonal employment office, which rejected his request to relieve him from the obligation to repay a sum due to alleged improper acceptance of social benefits while being on sick leave. The individual argued that he was unaware of this obligation due to language barriers and claimed a precarious financial situation. However, the court found that his appeal did not sufficiently demonstrate how the earlier judgment violated the law or was based on incorrect findings, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Unemployment Benefit Repayment Appeal Inadmissible Due to Insufficient Legal Argumentation: The individual contested a prior ruling from the cantonal employment office, which rejected his request to relieve him from the obligation to repay a sum due to alleged improper acceptance of social benefits while being on sick leave. The individual argued that he was unaware of this obligation due to language barriers and claimed a precarious financial situation. However, the court found that his appeal did not sufficiently demonstrate how the earlier judgment violated the law or was based on incorrect findings, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient grounds.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Cited in the reasoning for the decision not to collect judicial fees.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_856/2012
Arrêt du 14 novembre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Participants à la procédure
O.________,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 11 septembre 2012.
Vu:
le jugement du 11 septembre 2012 par lequel la Cour de Justice de la République et Canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a rejeté le recours formé par O.________ à l'encontre d'une décision sur opposition rendue le 19 juin 2012 par l'Office cantonal de l'emploi (OCE) rejetant une demande de remise de l'obligation faite à l'intéressé de restituer un montant de 6'283 fr. 65,
le recours du 18 octobre 2012 (timbre postal) interjeté par O.________ contre le jugement du 11 septembre 2012,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
que la partie recourante doit notamment fournir une motivation topique répondant aux motifs retenus par la juridiction précédente,
que dans son écriture, le recourant conteste avoir perçu indûment des prestations sociales (dans la mesure où il se trouvait en arrêt-maladie à l'époque considérée), expose que l'office intimé était au courant de sa situation financière précaire et indique qu'il n'a pas saisi le sens d'une précédente décision de l'OCE contre laquelle il n'a pas recouru, en raison de ses lacunes en français,
que ces allégations ne démontrent pas en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit, ni en quoi les constatations de la juridiction précédente seraient inexactes au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
qu'il convient de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 14 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
La Greffière: Berset