Legislator Jurisprudence & Législation
8C_714/2020 Généré par l'IA

Cantonal Government Withdrawal of Public Service Appeal

Numéro de cause 8C_714/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves the Republic and Canton of Geneva, represented by the State Council, specifically the Department of Public Instruction, Training, and Youth, which filed an appeal against a decision made on October 13, 2020, by the Administrative Chamber of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. The appeal concerns matters related to public service law. However, on March 25, 2021, the Republic and Canton of Geneva decided to withdraw their appeal, leading to the case being removed from the docket.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF; Cantonal Government Withdrawal of Public Service Appeal: The appeal concerns matters related to public service law. However, on March 25, 2021, the Republic and Canton of Geneva decided to withdraw their appeal, leading to the case being removed from the docket.

Mots-clés

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Droit de la fonction publique (retrait du recours) service public droit judiciaire frais administratifs exécutif cyberadministration décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 73 al. 1 PCF for the order to remove the case from the roll due to withdrawal.

art. 66 al. 2 LTF

Applied to dispense with the collection of judicial costs.

art. 71 LTF

Cited in conjunction with Art. 32 al. 2 LTF and Art. 73 al. 1 PCF for the order to remove the case from the roll due to withdrawal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_714/2020

Ordonnance du 17 mai 2021

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure

République et canton de Genève soit,

pour elle, le Conseil d'Etat,

représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse,

rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève,

recourante,

contre

A.________,

représentée par Me Romain Jordan, avocat,

intimée.

Objet

Droit de la fonction publique (retrait du recours),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 13 octobre 2020

(A/1579/2020-FPUBL ATA/1022/2020).

Vu :

la lettre du 25 mars 2021 par laquelle la République et canton de Genève soit, pour elle, le Conseil d'Etat, représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, a déclaré retirer le recours interjeté le 18 novembre 2020 (timbre postal) contre un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 octobre 2020,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

qu'il se justifie en application de l' art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 17 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Fretz Perrin