Legislator Jurisprudence & Législation
8C_652/2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Public Service Law Appeal After Legal Aid Denial

Numéro de cause 8C_652/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a legal appeal against a judgment from the administrative chamber of a cantonal court related to public service law. The appeal was initiated on September 16, 2013, following a previous court decision made on July 30, 2013. Subsequently, the individual sought legal aid, which was denied due to the perceived lack of success chances for the appeal. On August 4, 2014, the appellant formally withdrew the appeal, leading to its dismissal from the court's agenda without any judicial costs being incurred.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF; Withdrawal of Public Service Law Appeal After Legal Aid Denial: The appeal was initiated on September 16, 2013, following a previous court decision made on July 30, 2013. Subsequently, the individual sought legal aid, which was denied due to the perceived lack of success chances for the appeal. On August 4, 2014, the appellant formally withdrew the appeal, leading to its dismissal from the court's agenda without any judicial costs being incurred.

Mots-clés

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Droit de la fonction publique (retrait du recours) retrait de l'assistance judiciaire avance de frais établissement de droit public service public frais administratifs éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the considerations as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 2 LTF

Cited to justify not levying judicial costs.

art. 71 LTF

Cited in connection with Art. 32 al. 2 LTF as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 73 al. 1 PCF

Cited in connection with Art. 32 al. 2 LTF as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_652/2013

Ordonnance du 8 août 2014

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,

recourant,

contre

Hospice Général , cours de Rive 12, 1204 Genève,

intimé.

Objet

Droit de la fonction publique (retrait du recours),

recours contre le jugement de la Cour de justice

de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 30 juillet 2013.

Vu :

le recours formé le 16 septembre 2013 (timbre postal) par A.________ contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, du 30 juillet 2013, et la demande d'assistance judiciaire qui l'assortit,

l'ordonnance de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral du 14 juillet 2014, par laquelle celle-ci a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressé en raison de l'absence de chances de succès du recours, et lui a imparti un délai de 14 jours courant dès réception de l'ordonnance pour verser une avance de frais de 2'000 fr.,

le courrier du 4 août 2014 du recourant déclarant retirer le recours,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,

qu'il se justifie en appliquant l' art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lucerne, le 8 août 2014

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : La Greffière :

Frésard von Zwehl