Legislator Jurisprudence & Législation
8C_511/2019 Généré par l'IA

Swiss National Accident Insurance Fund v. Claimant (Timeliness and Formal Defects of Appeal)

Numéro de cause 8C_511/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual, referred to as A.________, filed an appeal against a decision made by the Chamber of Social Insurance of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, involving the Swiss National Accident Insurance Fund (CNA). The appeal concerns procedural conditions related to disability insurance, stemming from a previous judgment issued on April 10, 2019. However, the appeal submitted by A.________ was not filed within the 30-day deadline required for appeals to the Swiss Federal Tribunal, as it was postmarked July 16, 2019, and did not meet the legal requirements necessary for consideration as a proper appeal. As a result, the appeal did not adhere to the stipulations outlined in the Swiss Federal Court Act.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 3 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Swiss National Accident Insurance Fund v. Claimant (Timeliness and Formal Defects of Appeal): The appeal concerns procedural conditions related to disability insurance, stemming from a previous judgment issued on April 10, 2019. However, the appeal submitted by A.________ was not filed within the 30-day deadline required for appeals to the Swiss Federal Tribunal, as it was postmarked July 16, 2019, and did not meet the legal requirements necessary for consideration as a proper appeal. As a result, the appeal did not adhere to the stipulations outlined in the Swiss Federal Court Act.

Mots-clés

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Assurance-invalidité (condition procédurale) assurance-invalidité caisse d'assurance-accidents vices de forme légaux délai de contrôle litige d'assurances sociales production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for in this article.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Used to rule that no judicial costs shall be collected.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_511/2019

Arrêt du 1er octobre 2019

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-invalidité (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 avril 2019 (A/2392/2018 ATAS/310/2019).

Vu :

le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 10 avril 2019 rendu dans la cause opposant A.________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),

l'écriture adressée par A.________ à la cour cantonale et transmise au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,

considérant :

que le jugement cantonal a été notifié à A.________ le 18 avril 2019,

que l'écriture de l'intéressé, adressée à la cour cantonale le 16 juillet 2019 (timbre postal), n'a pas été remise dans le délai de trente jours applicable aux recours devant le Tribunal fédéral ( art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 48 al. 3 LTF ),

qu'au demeurant, cette écriture ne constitue à l'évidence pas un recours satisfaisant aux exigences légales ( art. 42 LTF ),

que pour autant que l'on soit en présence d'un recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2

e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er octobre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

Le Greffier : Beauverd