Claimant's Appeal of Disability Ruling and Misconstrued Supplementary Benefits Judgment
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who appealed to the Federal Tribunal regarding a prior judgment from the Geneva Cantonal Court on social insurance matters related to disability. After initially interpreting a letter from the individual as a formal appeal against a decision concerning supplementary benefits for old-age and disability insurance, the Tribunal later concluded that the letter did not demonstrate a clear intention to contest the previous ruling. Consequently, the Tribunal decided to dismiss the appeal without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF; Claimant's Appeal of Disability Ruling and Misconstrued Supplementary Benefits Judgment: After initially interpreting a letter from the individual as a formal appeal against a decision concerning supplementary benefits for old-age and disability insurance, the Tribunal later concluded that the letter did not demonstrate a clear intention to contest the previous ruling. Consequently, the Tribunal decided to dismiss the appeal without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll based on this procedural provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_494/2007 {T 0/2}
Ordonnance du 27 novembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Parties
T.________,
recourant,
contre
Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève,
intimé.
Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 15 août 2007.
Considérant:
que T.________ a recouru devant le Tribunal fédéral contre un jugement du 28 juin 2007 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, dans un litige en matière d'assurance-invalidité,
qu'à la suite de ce recours, le Tribunal fédéral a ouvert un dossier sous le numéro 9C_509/2007,
qu'invité à verser une avance de frais, T.________ a réagi par une lettre (remise à la poste le 7 septembre 2007) dans laquelle il précise, en autres considérations, qu'il ne dispose que de ressources financières réduites,
qu'il a joint à cette lettre un jugement du 15 août 2007 du Tribunal des assurances du canton de Genève dans un litige l'opposant à l'Office des personnes âgées du canton de Genève, en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
que le Tribunal fédéral a dans un premier temps considéré que la lettre postée le 7 septembre 2007 constituait un recours contre le jugement du 15 août 2007, de sorte qu'il a ouvert un dossier sous le numéro 8C_494/2007,
qu'au terme d'un second examen plus approfondi, il ne ressort toutefois pas de la lettre en question que T.________ avait l'intention de recourir contre le jugement rendu en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesses, survivants et invalidité,
qu'il convient par conséquent de radier du rôle, sans frais, la cause 8C_494/2007, conformément à la procédure prévue par l' art. 32 al. 2 LTF ,
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause 8C_494/2007 est radiée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève.
Lucerne, le 27 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral