Legislator Jurisprudence & Législation
8C_472/2015 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Fund v. [Opposing Party Name Placeholder] (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 8C_472/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a dispute between a cantonal unemployment insurance fund and an individual regarding a judgment issued by the public law court in Neuchâtel. The unemployment fund filed an appeal against this judgment, but subsequently withdrew the appeal, prompting the Federal Tribunal to consider the case for removal from the court roll. The withdrawal led to no court fees being charged, and the unemployment fund was ordered to compensate the individual for legal expenses incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 68 al. 1 LTF, art. 32 al. 2 et 71 LTF; Unemployment Insurance Fund v. [Opposing Party Name Placeholder] (Withdrawal of Appeal): The unemployment fund filed an appeal against this judgment, but subsequently withdrew the appeal, prompting the Federal Tribunal to consider the case for removal from the court roll. The withdrawal led to no court fees being charged, and the unemployment fund was ordered to compensate the individual for legal expenses incurred during the proceedings.

Mots-clés

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Assurance-chômage (retrait du recours) caisse de chômage suppression de la prestation d'assurance conseil de la partie adverse chômage grève procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 et 71 LTF

Cited in relation to Art. 73 al. 1 PCF to rule on the striking of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 2 LTF

Applied to rule that no judicial costs shall be collected.

art. 68 al. 2 LTF

Applied to award costs (attorney's fees) to the respondent for their submissions.

art. 68 al. 1 LTF

Used to determine the amount of costs to be awarded to the respondent.

art. 73 al. 1 PCF

Cited in relation to Art. 32 al. 2 and 71 LTF to rule on the striking of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_472/2015

Ordonnance du 21 mars 2016

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, avenue Léopold-Robert 11a, 2300 La Chaux-de-Fonds,

recourante,

contre

C.________,

représenté par Me Sandrine Chiavazza, avocate,

intimé.

Objet

Assurance-chômage (retrait du recours),

recours contre le jugement de la Cour de droit public

du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 mai 2015.

Vu :

la lettre du 17 mars 2016 par laquelle la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage a déclaré retirer le recours interjeté le 29 juin 2015 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 mai 2015,

considérant :

que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF (RS 273),

qu'il se justifie, en application de l' art. 66 al. 2 LTF , de statuer sans frais judiciaires,

qu'il y a lieu d'accorder des dépens à l'intimé pour ses déterminations conformément à l' art. 68 al. 2 LTF ,

qu'il convient d'en fixer le montant en tenant compte du fait que les griefs soulevés sont identiques dans des procédures parallèles où les parties intimées, représentées par la même avocate, ont également droit à des dépens ( art. 68 al. 1 LTF ),

par ces motifs, le Juge unique ordonne :

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La recourante versera à l'intimé la somme de 700 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 21 mars 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Frésard

La Greffière : Castella