Inadmissibility of Appeal for Non-Payment of Costs
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision made by the Cantonal Court's Social Insurance Tribunal regarding unemployment insurance eligibility. The appellant sought to challenge the judgment delivered on May 5, 2017, but failed to pay the required court fees by the specified deadline after having been warned of potential dismissal of the appeal. Consequently, the court found the appeal inadmissible due to the failure to comply with procedural requirements, specifically the payment of court fees, and determined that no court costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Inadmissibility of Appeal for Non-Payment of Costs: The appellant sought to challenge the judgment delivered on May 5, 2017, but failed to pay the required court fees by the specified deadline after having been warned of potential dismissal of the appeal. Consequently, the court found the appeal inadmissible due to the failure to comply with procedural requirements, specifically the payment of court fees, and determined that no court costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-payment of the advance on costs.
Cited in conjunction with the procedural rules as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_436/2017
Arrêt du 1er septembre 2017
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Castella.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate,
recourant,
contre
1. Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
2. Caisse cantonale de chômage, Division juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
intimés.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2017.
Vu :
le recours du 9 juin 2017(timbre postal) contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2017,
la demande d'assistance judiciaire du 28 juin 2017,
l'ordonnance du 24 juillet 2017 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti un délai supplémentaire échéant le 25 août 2017 pour verser l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 1er septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Castella