Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a public law appeal filed by an individual against a judgment from the Cantonal Tribunal of Social Insurance in Geneva, concerning unemployment insurance. The individual did not pay the required advance fee within the designated timeframe despite being given an extension. Subsequently, the individual expressed a desire to withdraw from the proceedings. Consequently, the court decided to dismiss the case from its docket without imposing any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 2 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case Due to Unpaid Security Deposit: The individual did not pay the required advance fee within the designated timeframe despite being given an extension. Subsequently, the individual expressed a desire to withdraw from the proceedings. Consequently, the court decided to dismiss the case from its docket without imposing any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the striking of the case from the roll in the operative part of the decision.
Cited in the justification for ruling that the case should be struck from the roll without costs due to the withdrawal of the appeal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_397/2007
Ordonnance du 3 octobre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard. Juge instructeur.
Greffière: Mme Berset.
Parties
R.________,
recourant,
contre
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, case postale 2293, 1211 Genève 2.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 juin 2007.
Considérant:
que sous pli posté le 19 juillet 2007, R.________ a interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre du jugement rendu le 14 juin 2007 par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève dans la cause l'opposant à la Caisse cantonale genevoise de chômage;
que par ordonnance du 23 juillet 2007, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité le prénommé à verser, jusqu'au 29 août 2007 au plus tard, une avance de frais d'un montant de 1'000 fr;
que R.________ n'a pas versé l'avance de frais dans le délai prévu;
que par ordonnance du 12 septembre 2007, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a imparti au recourant un nouveau délai aux fins de s'acquitter de l'avance de frais requise;
que par écriture du 17 septembre 2007, R.________ a déclaré renoncer à poursuivre la procédure;
qu'il sied dès lors de radier sans frais la cause du rôle ( art. 66 al. 2 LTF ),
par ces motifs, vu l' art. 32 al. 2 LTF , le Juge instructeur ordonne:
1. La cause 8C_397/2007 est rayée du rôle ensuite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La présente ordonnance sera communiquée aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 3 octobre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière: