Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Justification in Unemployment Insurance Claim
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal appeal concerning unemployment insurance, specifically addressing the issue of admissibility of the appeal filed by an individual against a judgment from the Social Insurance Chamber of the Court of Justice of Geneva. The appeal, submitted in March 2012, was challenged for its lack of valid reasons both in terms of factual and legal claims, as the appellant only expressed a belief that the treatment they received was unjust. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation as required by legal standards. There were no court fees incurred for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 95 LTF, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Justification in Unemployment Insurance Claim: The appeal, submitted in March 2012, was challenged for its lack of valid reasons both in terms of factual and legal claims, as the appellant only expressed a belief that the treatment they received was unjust. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to insufficient motivation as required by legal standards. There were no court fees incurred for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the reasoning (implicitly, as the decision relies on Art. 108 al. 1 LTF) leading to the declaration of inadmissibility.
Applied to rule that no judicial costs shall be collected.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_284/2012
Arrêt du 11 avril 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
R.________, Italie,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage (condition de recevabilité),
recours contre le jugement de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 février 2012.
Vu:
le recours du 22 mars 2012 (timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 21 février 2012, transmis à la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral à Lucerne comme objet de sa compétence par la chancellerie du Tribunal fédéral à Lausanne,
considérant:
que selon l' art. 108 al. 1 LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, on ne saurait déduire de l'acte de recours aucun motif valable, que ce soit sur le plan des faits ( art. 97 al. 1 LTF ) ou sur celui du droit ( art. 95 LTF ), le recourant se contentant de déclarer qu'il trouve le comportement envers lui injuste,
que le recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences posées par l' art. 42 LTF ,
qu'en conséquence, il doit être déclaré irrecevable,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 11 avril 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl