Healthcare Assistant v. Canton (Inadmissibility of Appeal)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed a public law appeal after an employment termination by a healthcare institution, which cited health-related reasons for the dismissal. The administrative court had previously rejected the individual's appeal against this decision. In the subsequent legal proceedings, the individual sought an extension to prepare their appeal, but this request was denied due to procedural regulations. Ultimately, the individual's subsequent appeal to the Federal Tribunal lacked the necessary motivation and did not meet legal requirements, leading to it being deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Healthcare Assistant v. Canton (Inadmissibility of Appeal): The administrative court had previously rejected the individual's appeal against this decision. In the subsequent legal proceedings, the individual sought an extension to prepare their appeal, but this request was denied due to procedural regulations. Ultimately, the individual's subsequent appeal to the Federal Tribunal lacked the necessary motivation and did not meet legal requirements, leading to it being deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe argument concerning the increased requirements for motivating grievances related to cantonal law was cited in the reasoning leading to the inadmissibility decision.
The appeal was declared inadmissible because its motivation was manifestly insufficient, which is decided under this provision.
The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirements of motivation set out in this article.
Used to decide that no judicial costs shall be levied.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_267/2015
Arrêt du 27 mai 2015
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge fédéral Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Hôpital B.________,
représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat,
intimé.
Objet
Droit de la fonction publique (condition procédurale),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 17 mars 2015.
Considérant :
que par décision du 22 mai 2014, l'Hôpital B.________ a résilié les rapports de service le liant à A.________ avec effet au 31 août 2014, au motif que celle-ci n'était plus en mesure, pour des raisons de santé, de remplir les devoirs de sa fonction d'aide-soignante,
que par jugement du 17 mars 2015, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision,
que par acte du 22 avril 2015 (timbre postal), la prénommée interjette un recours en matière de droit public en demandant qu'il lui soit accordé un délai de trois mois pour "constituer le dossier",
que par ordonnance du 24 avril 2015, la chancellerie du Tribunal fédéral a indiqué à la recourante que sa requête de prolongation du délai de recours ne pouvait pas être acceptée, dès lors que les délais fixés par la loi ne pouvaient pas être prolongés conformément à l' art. 47 al. 1 LTF ,
que dans cette ordonnance, la chancellerie lui a également rappelé les conditions d'un recours en matière de droit public et l'a rendue attentive au fait que son écriture ne semblait pas satisfaire à ces conditions et qu'elle pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours,
que la recourante n'a pas réagi à cette communication,
que selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante ( art. 42 al. 2 LTF ),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge ( art. 108 al. 2 LTF ),
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que lorsque le jugement cantonal repose sur le droit cantonal, comme en l'espèce, les exigences de motivation sont accrues,
qu'en effet, les griefs de violation de dispositions de droit cantonal ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par la partie recourante ( art. 106 al. 2 LTF ),
qu'en l'occurrence, si l'on peut déduire de l'acte de recours que A.________ entend recourir contre le jugement cantonal et qu'elle conteste la décision de licenciement rendue à son encontre, celui-ci ne contient cependant aucune motivation, ni de conclusions,
que faute de répondre aux exigences requises par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lucerne, le 27 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : von Zwehl