Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs in Unemployment Insurance Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a legal dispute involving a public law appeal related to unemployment insurance. The individual filed a complaint against a decision made by the social insurance chamber of the local court in Geneva. The federal tribunal addressed a procedural issue where the appellant failed to pay the required advance costs within a stipulated deadline after having initially sought legal aid, which was denied. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment, leading to a conclusion that no court fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Court Costs in Unemployment Insurance Case: The individual filed a complaint against a decision made by the social insurance chamber of the local court in Geneva. The federal tribunal addressed a procedural issue where the appellant failed to pay the required advance costs within a stipulated deadline after having initially sought legal aid, which was denied. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment, leading to a conclusion that no court fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this article.
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
The court decided to waive the collection of judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_211/2012
Arrêt du 2 juillet 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
M.________, représenté par Me François Gillioz, avocat,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 février 2012.
Vu:
le recours en matière de droit public formé le 7 mars 2012 par M.________ contre un jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 février 2012,
l'ordonnance du 29 mai 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et lui a imparti un délai supplémentaire de dix jours pour s'acquitter d'une avance de frais de 5'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 2 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
Le Greffier: Beauverd