Federal Supreme Court Refuses Revision Request Due to Lack of Statutory Grounds
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual sought a revision of a previous Federal Tribunal decision that had declared their appeal against a ruling from the Cantonal Court of Vaud inadmissible due to a lack of standing to appeal. The individual submitted a request for revision without citing valid grounds for such a request, leading the Tribunal to reject their application as inadmissible, while also imposing judicial costs on the individual, albeit reduced due to their financial circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Refuses Revision Request Due to Lack of Statutory Grounds: The individual submitted a request for revision without citing valid grounds for such a request, leading the Tribunal to reject their application as inadmissible, while also imposing judicial costs on the individual, albeit reduced due to their financial circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to bear the judicial costs as the appeal was dismissed.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_24/2018
Arrêt du 24 septembre 2018
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_709/2018 rendu le 24 juillet 2018 par le Tribunal fédéral.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_709/2018 rendu le 24 juillet 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute de qualité pour recourir, le recours en matière pénale interjeté par X.________ contre l'arrêt prononcé le 3 mai 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la procédure PE18.006416-BDR.
2. X.________ dépose une demande de révision à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral sans se prévaloir de l'un des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF , de sorte que celle-ci est irrecevable.
3. Le requérant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 24 septembre 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring