Federal Tribunal Decision Revision Application Regarding Property Dispute Admissibility
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who filed a request for revision of a previous decision made by the Federal Tribunal regarding a legal matter related to a café, claiming they had been wrongfully dispossessed. The individual argued that their civil claims were clearly presented and that the Federal Tribunal had failed to adequately consider pertinent facts in their ruling. However, upon review, the request for revision was deemed inadmissible, as it lacked the required grounds, and assistance for legal costs was denied due to the lack of success in the revision request. The individual was ordered to cover the associated judicial expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 121 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 121 let. d LTF; Federal Tribunal Decision Revision Application Regarding Property Dispute Admissibility: The individual argued that their civil claims were clearly presented and that the Federal Tribunal had failed to adequately consider pertinent facts in their ruling. However, upon review, the request for revision was deemed inadmissible, as it lacked the required grounds, and assistance for legal costs was denied due to the lack of success in the revision request. The individual was ordered to cover the associated judicial expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the request for revision which the Tribunal found inadmissible.
Cited in the dispositive to reject the request for legal aid because the revision request was without prospect of success.
Cited in the dispositive to order the applicant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_24/2017
Arrêt du 12 décembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_1017/2017 rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal fédéral.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_1017/2017 prononcé le 7 novembre 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir, le recours de X.________ contre l'arrêt ACPR/482/2017 rendu le 14 juillet 2017 dans la procédure P/11310/2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Invoquant l' art. 121 let . d LTF, X.________ dépose une demande de révision - assortie d'une demande d'assistance judiciaire - à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral.
Aux termes de cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Il y a inadvertance au sens de cette disposition lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont " importants ": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant ( ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; arrêt 1F_2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.1). Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis ( ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 s.; PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 18 ad art. 121 LTF ). Ainsi, le tribunal commet une inadvertance s'il ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec celle-ci.
En bref et pour l'essentiel, le requérant évoque principalement le fond d'un litige relatif au " Café A.________ " dont il allègue avoir été dépossédé sans droit. Selon lui, ses prétentions civiles étaient clairement exposées dans son recours et, de plus, le Tribunal fédéral pouvait les déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée. Sous couvert de l' art. 121 let . d LTF, le requérant procède à une discussion libre sans pour autant développer une argumentation topique au sens de l' art. 121 let . d LTF. Au demeurant, l'on cherche en vain l'indication de l'un des autres motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral énumérés aux art. 121 à 123 LTF, de sorte que la présente requête se révèle irrecevable.
2. Comme les conclusions de la demande de révision étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le requérant supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision de l'arrêt 6B_1017/2017 est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 12 décembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring