Federal Tribunal Decision Revision Inadmissible Without Statutory Grounds
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request for revision filed by an individual seeking to challenge a previous ruling made by the Swiss Federal Tribunal regarding a decision by the Geneva Court of Justice. The individual previously had their appeal declared inadmissible due to insufficient argumentation. In the revision request, the individual did not cite any valid grounds for revision as stipulated by the relevant legal provisions, leading to the request being deemed inadmissible. As a result, the individual is responsible for court fees, which were reduced due to their unfavorable financial circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision Revision Inadmissible Without Statutory Grounds: The individual previously had their appeal declared inadmissible due to insufficient argumentation. In the revision request, the individual did not cite any valid grounds for revision as stipulated by the relevant legal provisions, leading to the request being deemed inadmissible. As a result, the individual is responsible for court fees, which were reduced due to their unfavorable financial circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deny the request for legal aid because the request for revision lacked prospects of success.
Used to impose judicial costs on the applicant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6F_11/2017
Arrêt du 30 novembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B_624/2017 du Tribunal fédéral suisse rendu le 12 juin 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt 6B_624/2017 prononcé le 12 juin 2017, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute d'argumentation topique et suffisante, le recours de X.________ contre l'arrêt ACPR/276/2017 rendu le 28 avril 2017 dans la procédure P/10508/2016 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
2. X.________ dépose une demande de révision - assortie d'une demande d'assistance judiciaire - à l'encontre de l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral sans se prévaloir de l'un des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF , de sorte que celle-là est irrecevable.
3. Comme les conclusions de la demande de révision étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). La requérante supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge de la requérante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 30 novembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring