Legislator Jurisprudence & Législation
6B_700/2016 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 6B_700/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a penal procedure, a municipality filed a legal appeal to the federal tribunal against a prior decision made by the Geneva Court of Justice. However, on June 26, 2017, the municipality communicated its intention to withdraw the appeal. Consequently, the tribunal acknowledged the withdrawal and decided to strike the case from its records without imposing any judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Municipality's Withdrawal of Appeal: However, on June 26, 2017, the municipality communicated its intention to withdraw the appeal. Consequently, the tribunal acknowledged the withdrawal and decided to strike the case from its records without imposing any judicial costs.

Mots-clés

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Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait retrait de la plainte pénale action en révocation retrait de la décision administrative réduction de l'amende déclinatoire de compétence durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll based on this provision.

art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the decision states that no judicial costs will be levied, which is covered by the general rules on costs, but since the dispositive only states 'Il n'est pas prélevé de frais judiciaires' without citing a specific cost article, and the reasoning mentions 'sans frais', I will only include the explicitly cited procedural article (Art. 32 al. 2 LTF) as per the strict instruction to only include articles cited in the dispositive. Since no cost article is explicitly cited in the numbered orders (1, 2, 3), I will only list the one cited in the reasoning that leads to the order (Art. 32 al. 2 LTF).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_700/2016

Ordonnance du 29 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition

Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari,

en qualité de juge instructrice.

Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure

Commune de X.________,

représentée par Me Daniel Kinzer, avocat,

recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,

1213 Petit-Lancy,

2. A.________,

représenté par Me Pierre de Preux, avocat,

intimés.

Objet

Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 20 mai 2016.

Considérant en fait et en droit :

Par courrier daté du 26 juin 2017, la Commune de X.________ déclare retirer le recours qu'elle a interjeté au Tribunal fédéral dans l'affaire citée sous rubrique. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF ), sans frais.

Par ces motifs, la Juge instructrice ordonne :

1. ll est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_700/2016 est rayée du rôle.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

La Juge instructrice : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy