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6B_571/2014 Généré par l'IA

Appeal Admissibility under LTF Requirements

Numéro de cause 6B_571/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed a criminal appeal against a decision made by the cantonal court, which had declared their previous appeal inadmissible due to insufficient motivation. The person's argument criticized the substance of the case but failed to demonstrate how the lower court’s ruling violated the law, leading to the appeal being rejected on the grounds of inadequate justification.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Admissibility under LTF Requirements: The person's argument criticized the substance of the case but failed to demonstrate how the lower court’s ruling violated the law, leading to the appeal being rejected on the grounds of inadequate justification.

Mots-clés

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condition de recevabilité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours en carence procédure de récusation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was ruled inadmissible because it failed to meet the motivation requirements.

art. 66 al. 1 LTF

Applied for the decision not to levy judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_571/2014

Arrêt du 27 juin 2014

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Mathys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais ,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière, défaut de motivation du recours en matière pénale,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 21 mai 2014 (procédure P3 14 79).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance du 21 mai 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable pour défaut de motivation le recours de X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 avril 2014 par l'office central du ministère public.

2. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, son recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 27 juin 2014

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : La Greffière :

Mathys Gehring