Withdrawal of Criminal Appeal Before Swiss Federal Tribunal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a legal challenge against a prior decision made by a court regarding a criminal matter. However, on November 2, 2016, the same party decided to withdraw their appeal to the Federal Tribunal, which was against a ruling from the Geneva Court of Justice rendered on October 16, 2015. The Federal Tribunal acknowledged the withdrawal and chose to dismiss the case without imposing any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF; Withdrawal of Criminal Appeal Before Swiss Federal Tribunal: However, on November 2, 2016, the same party decided to withdraw their appeal to the Federal Tribunal, which was against a ruling from the Geneva Court of Justice rendered on October 16, 2015. The Federal Tribunal acknowledged the withdrawal and chose to dismiss the case without imposing any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to formally take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_2/2016
Ordonnance du 7 novembre 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Nasel.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gabriele Sémah, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Retrait du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 octobre 2015
(P/13635/2012 AARP/472/2015).
Considérant :
Par acte du 2 novembre 2016, le recourant a déclaré retirer le recours qu'il a interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise.
Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF ), sans frais.
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_2/2016 est rayée du rôle.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 7 novembre 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Nasel