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6B_1423/2016 Généré par l'IA

Legal Firm Withdraws Criminal Appeal Before Federal Tribunal

Numéro de cause 6B_1423/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A legal case was presented before the Swiss Federal Tribunal involving a penal appeal submitted by a company challenging an order from the Cantonal Court of Valais. The company subsequently decided to withdraw its appeal, which was communicated in writing to the Federal Tribunal. The tribunal acknowledged the withdrawal and officially removed the case from its agenda without imposing any judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF; Legal Firm Withdraws Criminal Appeal Before Federal Tribunal: The company subsequently decided to withdraw its appeal, which was communicated in writing to the Federal Tribunal. The tribunal acknowledged the withdrawal and officially removed the case from its agenda without imposing any judicial costs.

Mots-clés

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Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait retrait de la plainte pénale personne morale défense pénale perte de l'intérêt digne de protection gratuité de la procédure exercice illégal du barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The Tribunal refers to this article to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_1423/2016

Ordonnance du 7 février 2017

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

Etude X.________ SA,

recourante,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,

intimé.

Objet

Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 18 novembre 2016 (P3 16 167).

Considérant en fait et en droit :

Par courrier daté du 3 février 2017, l'Etude X.________ SA déclare retirer le recours qu'elle a interjeté au Tribunal fédéral dans l'affaire citée sous rubrique. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF ), sans frais.

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_1423/2016 est rayée du rôle.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 7 février 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring