Federal Supreme Court Dismisses Untimely Appeal
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA criminal appeal was brought before the Swiss Federal Tribunal, challenging a decision made by the Penal Chamber of the Geneva Court of Justice. The appellant received notification of the contested ruling on July 20, 2017, and had until September 14, 2017, to file the appeal due to judicial holidays. However, the appeal was submitted late, on September 15, 2017, rendering it inadmissible. The appellant also sought legal assistance, which was denied due to the hopeless nature of the case, and was required to bear the court costs despite financial difficulties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Untimely Appeal: The appellant received notification of the contested ruling on July 20, 2017, and had until September 14, 2017, to file the appeal due to judicial holidays. However, the appeal was submitted late, on September 15, 2017, rendering it inadmissible. The appellant also sought legal assistance, which was denied due to the hopeless nature of the case, and was required to bear the court costs despite financial difficulties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the appeal through simplified procedure because it was untimely.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail.
Used to order the appellant to pay the court costs as they lost the case.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1059/2017
Arrêt du 26 septembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, recours tardif,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 13 juillet 2017 (ACPR/478/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus ( art. 46 al. 1 let. b LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le jeudi 20 juillet 2017. Compte tenu des féries judiciaires, il disposait d'un délai de recours contre celui-ci expirant le jeudi 14 septembre 2017, les délais fixés par la loi ne pouvant être prolongés ( art. 47 al. 1 LTF ). Posté le lendemain 15 septembre 2017, le présent recours l'a été tardivement, de sorte qu'il est irrecevable. Il peut être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
3. Compte tenu de l'issue du présent litige, la demande de mesures provisionnelles se révèle sans objet.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 26 septembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring