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5P.433/2006 Généré par l'IA

Mootness of Public Law Recourse Following Successful Ordinary Appeal

Numéro de cause 5P.433/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a public law appeal against decisions made by lower courts in Geneva regarding a contractual insurance dispute. The appellant contested a judgment from the first instance court, which was subsequently upheld by the civil chamber of the Geneva Court of Justice. The federal court's examination supported the appeal, leading to the annulment of the prior decisions. As a result, the public law appeal became moot and was dismissed, with the appellant being responsible for the court fees.

Regeste Legislator

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Art. 132 al. 1 LTF, Art. 57 al. 5 OJ, Art. 156 al. 6 OJ, Art. 72 PCF, Art. 40 OJ; Mootness of Public Law Recourse Following Successful Ordinary Appeal: The appellant contested a judgment from the first instance court, which was subsequently upheld by the civil chamber of the Geneva Court of Justice. The federal court's examination supported the appeal, leading to the annulment of the prior decisions. As a result, the public law appeal became moot and was dismissed, with the appellant being responsible for the court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure contrôle juridictionnel production de créance subrogation de la collectivité publique motivation sur le fond qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 132 al. 1 LTF
Cited to establish that the old Federal Organization of Courts Act (OJ) applies because the contested decision was rendered before the entry into force of the new Federal Supreme Court Act (LTF).
Art. 57 al. 5 OJ
que, lorsque le Tribunal fédéral, en dérogation à la règle générale posée par l' art. 57 al.
Art. 156 al. 6 OJ
que, ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante ( art. 156 al. 6 OJ ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p.
Art. 72 PCF
Par ces motifs, vu l' art. 72 PCF , appliqué par renvoi
Art. 40 OJ
de l' art. 40 OJ , le Tribunal fédéral prononce:

Jurisprudence citée

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ATF 122 I 81
Dispute Over Tree Planting Distances: Limitation Period and Cantonal Law Application
5C.262/2006
Insurer Rescission Based on Application Misrepresentation Upheld Despite Lack of Causal Link to Subsequent Disability
Généré par l'IA
4P.297/2005
Public Law Appeal Struck as Moot Following Parallel Annulment
4C.391/2006
Moot Civil Appeal Following Successful Public Law Appeal
5D_74/2013
Mootness of Appeal Following Substantive Decision in Legal Aid Case
1C_87/2026
Federal Supreme Court remands public law case for cantonal court to award legal costs following withdrawal of administrative appeal.
4A_655/2010
Appeal Rendered Moot by Subsequent Cantonal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 132 al. 1 LTF

Cited to establish that the old Federal Organization of Courts Act (OJ) applies because the contested decision was rendered before the entry into force of the new Federal Supreme Court Act (LTF).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

5C.262/2006 (2008-05-28)
«…tance du 19 mai 2005. Elle interjette également un recours de droit public, qui fait l'objet d'une procédure distincte (5P.433/2006). Y.________ conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement et de l'arrêt attaqués. L'instruction de la c…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.433/2006/frs

Arrêt du 28 mai 2008

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,

Hohl et Marazzi.

Greffière : Mme Rey-Mermet.

Parties

X.________ SA,

recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat,

contre

Y.________,

intimé, représenté par Me Michael Rudermann, avocat,

5ème Chambre du Tribunal de première instance

du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3,

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, 1211 Genève 3.

Objet

art. 9 et 29 Cst. (contrat d'assurance),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre

civile de la Cour de justice du canton de Genève

du 16 décembre 2005 et contre le jugement de la

5ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève du 12 septembre 2006.

Vu:

l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 16 décembre 2005;

le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 12 septembre 2006;

le recours en réforme et le recours de droit public connexe interjetés le 16 octobre 2006 par X.________ SA contre ce jugement;

Considérant:

que, l'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause ( art. 132 al. 1 LTF );

que, lorsque le Tribunal fédéral, en dérogation à la règle générale posée par l' art. 57 al. 5 OJ , examine d'abord le recours en réforme et l'admet, son arrêt se substitue à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 378/379 et les arrêts cités);

que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis le recours en réforme déposé par X.________ SA, annulé les décisions cantonales des 16 décembre 2005 et 12 septembre 2006, et rejeté l'action de l'intimé (5C.262/2006);

que, partant, le présent recours de droit public n'a plus d'objet;

que, ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante ( art. 156 al. 6 OJ ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, p. 36/37), sans toutefois allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le recours de droit public;

Par ces motifs, vu l' art. 72 PCF , appliqué par renvoi

de l' art. 40 OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle

2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la 5ème Chambre du Tribunal de première instance et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 mai 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet