Federal Supreme Court Dismisses Inadmissible Appeal in Debt Enforcement Matter
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case revolves around a dispute where the applicant challenged a definitive lifting of an opposition related to enforcement proceedings led by a governmental body for a specified debt amount. The court dismissed the applicant's appeal on the grounds of non-payment of required fees within the given timeframe. Additionally, the applicant submitted a request for the recusal of judges and claimed compensation for damages, both of which were deemed abusive and inadmissible. The appeal was ultimately declared irredeemable due to a lack of sufficient motivation and procedural relevance, with costs being imposed on the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Federal Supreme Court Dismisses Inadmissible Appeal in Debt Enforcement Matter: The court dismissed the applicant's appeal on the grounds of non-payment of required fees within the given timeframe. Additionally, the applicant submitted a request for the recusal of judges and claimed compensation for damages, both of which were deemed abusive and inadmissible. The appeal was ultimately declared irredeemable due to a lack of sufficient motivation and procedural relevance, with costs being imposed on the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible in simplified procedure based on these provisions.
The costs of the proceedings were imposed upon the appellant based on this provision.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_108/2011
Arrêt du 21 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, Secteur Recouvrement et Bureau A.J., Service Juridique et Législatif,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2011.
Vu:
l'arrêt attaqué qui, statuant sur le recours formé par A.________ contre le prononcé de mainlevée définitive de son opposition à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne exercée par l'Etat de Vaud pour un montant de 820 fr. ("jugement Fr. 600.00 et Fr. 220"), rejette ce recours faute de paiement, dans le délai imparti, de l'avance de frais requise et raye la cause du rôle;
le recours du prénommé au Tribunal fédéral du 10 juin 2006, dans lequel il demande implicitement la récusation, entre autres, de "Juges de la Confédération" et conclut à l'allocation de plus de 600'000 fr. de dommages-intérêts;
considérant:
que la demande de récusation en bloc de juges fédéraux, présentée à seule fin de paralyser le déroulement de la justice, constitue un procédé abusif ( ATF 105 Ib 301 ), irrecevable en soi;
que la conclusion en paiement de dommages-intérêts est également irrecevable parce que, exorbitante de la procédure de mainlevée en cause, elle ne peut faire l'objet de la présente procédure;
que pour le surplus, le recours est dépourvu de motivation conforme aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF et s'avère de surcroît abusif ( art. 42 al. 7 LTF );
qu'il convient en conséquence de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. La demande de récusation est irrecevable.
2. Le recours est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay