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5C.245/2006 Généré par l'IA

The case involves a dispute over the division of an inheritance, where one party filed a request for the partition against two others

Numéro de cause 5C.245/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over the division of an inheritance, where one party filed a request for the partition against two others. The initial ruling from a lower court rejected this request, and the party appealing subsequently submitted two nearly identical appeals to the Federal Tribunal, one of which was a reform appeal, and the other a public law appeal. The Federal Tribunal found the reform appeal to be inadmissible, primarily due to the grievances presented being procedural and constitutional issues rather than substantive legal violations. The court noted that the only potentially admissible grievance, related to the violation of civil law, was intertwined with allegations of arbitrary evidence assessment that fell under public law, leading to the dismissal of the reform appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 8 CC, Art. 156 al. 1 OJ, Art. 36a OJ; The case involves a dispute over the division of an inheritance, where one party filed a request for the partition against two others: Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral violation de garanties procédurales décision préjudicielle attaquable réformes législatives motifs de fait inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 CC
que le seul grief en principe recevable est celui tiré de la violation de l' art. 8 CC , mais il se confond, tel qu'il est invoqué, avec celui d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, lequel relève du recours de droit public;
Art. 156 al. 1 OJ
que le recours en réforme doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur ( art. 156 al. 1 OJ );
Art. 36a OJ
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:
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5A_955/2013
Inheritance Partition Precautionary Measures Appeal Inadmissible
5A_189/2018
Appeal Inadmissible Due to Failure to Challenge Procedural Ground in Inheritance Dispute
5A_959/2021
Inadmissibility of Appeal Against Cantonal Decision Remanding Succession Partitioning Case
BGE 85 II 284
Inheritance Appeal Inadmissibility: Lack of Final Decision
5A_584/2013
Appeal Regarding Estate Administration Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Constitutional Argumentation

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

5P.426/2006 (2007-02-01)
«…use à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Un recours en réforme (5C.245/2006) interjeté parallèlement contre l'arrêt de la Chambre des recours a été déclaré irrecevable par arrêt de ce jour. Le Tr…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5C.245/2006 /frs

Arrêt du 1er février 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Raselli, Président,

Nordmann et Marazzi.

Greffier: M. Fellay.

Parties

X.________,

demandeur et recourant, représenté par Me Jean-David Pelot, avocat,

contre

A.________ et B.________,

défenderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Aba Neeman, avocat,

Objet

partage successoral,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud

du 10 juillet 2006.

Considérant:

que l'arrêt attaqué confirme un jugement de première instance rejetant une requête en partage successoral déposée par X.________ à l'encontre de A.________ et de B.________;

que le requérant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en réforme et d'un recours de droit public de contenus pratiquement identiques;

que le recours en réforme est irrecevable dans la mesure où les griefs qui y sont invoqués consistent en la violation du droit de procédure cantonal et de droits constitutionnels (art. 43 al. 1 et 55 al. 1 let. c OJ) et en une critique des constatations de fait de l'arrêt attaqué ( art. 55 al. 1 let . c et 63 al. 2 OJ);

que le seul grief en principe recevable est celui tiré de la violation de l' art. 8 CC , mais il se confond, tel qu'il est invoqué, avec celui d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, lequel relève du recours de droit public;

que le recours en réforme doit par conséquent être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur ( art. 156 al. 1 OJ );

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: