Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal challenge presented by an individual regarding the restitution of a deadline for opposition, contested against a decision from the Surveillance Commission for Debt Collection and Bankruptcy in Geneva. The individual sought judicial assistance but failed to pay the required advance costs within the stipulated timeframe. As a result, the tribunal declared the appeal inadmissible due to non-compliance with financial obligations, necessitating the individual to bear the associated judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 1 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual sought judicial assistance but failed to pay the required advance costs within the stipulated timeframe. As a result, the tribunal declared the appeal inadmissible due to non-compliance with financial obligations, necessitating the individual to bear the associated judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasons for formally declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility due to non-payment of the required fee as per the earlier order granting an extension.
Cited in order number 2 to impose the judicial costs on the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_855/2008 / frs
Arrêt du 27 février 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
c/o Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté,
intimé,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8,
intimé.
Objet
restitution du délai d'opposition,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 28 novembre 2008.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 6 janvier 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante et invitant cette dernière à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 28 janvier 2009, censée notifiée à la recourante le 5 février 2009 ( art. 44 al. 2 LTF ) et lui accordant un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 26 février 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable ( art.62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 27 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay