Swiss Federal Tribunal Dismisses Garnishment Appeal Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil appeal filed by an individual against a decision made by the Commission for the Supervision of Debt Collection and Bankruptcy in the Canton of Geneva regarding the seizure of earnings. The appeal, submitted in December 2008, challenged the commission's ruling from November 2008, which was related to a tax administration issue. The court imposed a deadline for the appellant to pay the required court fees but noted that the payment was not made within the stipulated time frame, leading to the court declaring the appeal inadmissible. Additionally, the court determined that the appellant would be responsible for the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Swiss Federal Tribunal Dismisses Garnishment Appeal Due to Unpaid Advance on Costs: The appeal, submitted in December 2008, challenged the commission's ruling from November 2008, which was related to a tax administration issue. The court imposed a deadline for the appellant to pay the required court fees but noted that the payment was not made within the stipulated time frame, leading to the court declaring the appeal inadmissible. Additionally, the court determined that the appellant would be responsible for the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the President of the Chamber is competent to issue this decision.
Used to declare the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_829/2008 / frs
Arrêt du 9 février 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Etat de Genève, administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,
intimé,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8,
intimé.
Objet
saisie de gains,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 27 novembre 2008.
Vu:
le recours en matière civile déposé le 8 décembre 2008 par X.________ contre la décision du 27 novembre 2008 de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à l'administration fiscale de l'Etat de Genève;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 11 décembre 2008 fixant au recourant un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 700 fr., conformément à l' art. 62 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 12 janvier 2009 accordant au recourant un délai supplémentaire de 10 jours - non susceptible de prolongation - pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 5 février 2009.
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai qui lui a été imparti, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF );
que l'émolument judiciaire incombe au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que la présente décision est du ressort du président de la cour ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 9 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Jordan