Cantonal Court Decision Upheld Due to Inadequate Civil Appeal Substantiation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a company initiated a legal challenge against a previous court decision that dismissed its request for a stay of proceedings and granted permanent enforcement of a payment order regarding a specific sum. The company's appeal, submitted in August 2017, sought to challenge this earlier ruling while also requesting suspensive effect. However, the court found that the appeal did not adequately address the reasoning provided in the earlier decision and failed to meet the required standards for motivation, leading to its dismissal. Additionally, the company was ordered to cover the judicial costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Court Decision Upheld Due to Inadequate Civil Appeal Substantiation: The company's appeal, submitted in August 2017, sought to challenge this earlier ruling while also requesting suspensive effect. However, the court found that the appeal did not adequately address the reasoning provided in the earlier decision and failed to meet the required standards for motivation, leading to its dismissal. Additionally, the company was ordered to cover the judicial costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule because the required statement of grounds was missing.
The subsidiary constitutional appeal was declared inadmissible based on this provision as the main appeal was receivable.
This article was applied to order the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
This article was cited to confirm the admissibility of the main civil appeal based on the value in dispute.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_608/2017
Arrêt du 17 août 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me André Gruber, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 30 juin 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 30 juin 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté le 20 mars 2017 par A.________ SA à l'encontre du jugement rendu le 3 mars 2017 par le Tribunal de première instance rejetant la requête de suspension de la procédure présentée par A.________ SA, et prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par celle-ci au commandement de payer n° xxxxxx à concurrence totale de xx'xxx fr. xx.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 11 août 2017, A.________ SA exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'effet suspensif.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause, le recours en matière civile est recevable ( art. 74 al. 1 let. b LTF ), en sorte que le recours constitutionnel subsidiaire interjeté simultanément est d'emblée irrecevable ( art. 113 LTF ).
En l'espèce, bien qu'elle se réfère clairement à des dispositions constitutionnelles ( art. 9, 29 et 30 Cst. ) et procédurales ( art. 126, 229 et 317 CPC ), la recourante présente sa propre appréciation de la cause en omettant totalement de tenir compte de la motivation contenue dans la décision déférée. Ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits. Le recours ne satisfait par conséquent aucunement aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se prononcer.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 août 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin