Appeal Mootness and Costs in Parental Authority Dispute
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute concerning the effect suspensif of an appeal regarding provisional measures following a divorce proceeding. The involved parties addressed the Court of Justice of a canton, which had previously granted the effect suspensif to the appeal filed by one party against an earlier ruling that granted custody and parental authority to the other party. The matter escalated to the federal tribunal after the first appellate court annulled certain provisions of the initial ruling, leading to discussions about the costs associated with the judicial proceedings and whether the appeal should still be considered valid. Ultimately, the federal tribunal determined that the appeal had become moot due to recent developments in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Mootness and Costs in Parental Authority Dispute: The involved parties addressed the Court of Justice of a canton, which had previously granted the effect suspensif to the appeal filed by one party against an earlier ruling that granted custody and parental authority to the other party. The matter escalated to the federal tribunal after the first appellate court annulled certain provisions of the initial ruling, leading to discussions about the costs associated with the judicial proceedings and whether the appeal should still be considered valid. Ultimately, the federal tribunal determined that the appeal had become moot due to recent developments in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle cited in the reasoning for striking the case from the roll because it became moot.
Article cited implicitly as the basis for ordering judicial costs (émolument judiciaire).
Article cited in the reasoning, referencing its application via PCF, regarding the matter becoming moot.
Article cited in the reasoning regarding deciding costs when the matter becomes moot, and also in relation to the main ground for dismissal.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_280/2012
Ordonnance du 29 mai 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________, (époux),
représenté par Mes Carlo Lombardini et Emma Lombardini Ryan, avocats,
recourant,
contre
dame X.________, (épouse),
représentée par Me Philippe A. Grumbach,
avocat,
intimée.
Objet
effet suspensif de l'appel contre une décision
de mesures provisionnelles,
recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 avril 2012.
Vu:
l'acte de recours du 16 avril 2012, dirigé contre une décision rendue le 3 avril 2012 par la Cour de justice du canton de Genève, décision par laquelle cette dernière juridiction accorde l'effet suspensif à l'appel interjeté par l'intimée contre une ordonnance de mesures provisionnelles, rendue par le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur une requête de modification d'un jugement de divorce introduite par le recourant et attribuant à ce dernier l'autorité parentale et la garde sur l'enfant des parties (ch. 2), un large droit de visite étant réservé à l'intimée (ch. 3);
l'arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2012, statuant au fond sur l'appel interjeté par l'intimée et annulant notamment les ch. 2 et 3 de l'ordonnance contestée;
le courrier adressé par l'intimée au Tribunal de céans le 15 mai 2012, par lequel celle-ci sollicite que la cause soit radiée du rôle et les frais mis à la charge du recourant;
le courrier du recourant, daté du 18 mai 2012, par lequel celui-ci s'oppose à ce que les frais judiciaires soient mis intégralement à sa charge;
considérant:
que, par son arrêt du 8 mai 2012, la Cour de justice a statué au fond sur l'appel interjeté par l'intimée, de sorte que le recours en matière civile, dirigé contre sa décision d'attribuer l'effet suspensif à l'appel devient sans objet;
qu'il convient donc de rayer cette cause du rôle ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
qu'il est statué par une décision sommairement motivée sur les frais du procès devenu sans objet, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF , par renvoi de l' art. 71 LTF );
que le Tribunal fédéral doit commencer par déterminer l'issue probable du litige;
que, à l'issue d'un tel examen, il y a lieu d'admettre que le recours aurait en l'espèce été admis;
par ces motifs, la Présidente ordonne:
1. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 700 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3. Une indemnité de 1'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso