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5A_192/2010 Généré par l'IA

Procedural Default in Cost Payment and Appeal Requirements

Numéro de cause 5A_192/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, a party filed a legal appeal concerning a dispute related to alimony. The lower court had declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to pay required court fees and to obtain a judicial assistance decision within the provided deadlines. The appellant's subsequent requests for extensions were deemed late, and the appeal to the higher court did not adequately address the reasoning of the lower court's decision, focusing instead on the merits of the case. Consequently, the appeal to the Swiss Federal Tribunal was ruled inadmissible, and the request for judicial assistance was denied, with costs assigned to the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Procedural Default in Cost Payment and Appeal Requirements: The lower court had declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to pay required court fees and to obtain a judicial assistance decision within the provided deadlines. The appellant's subsequent requests for extensions were deemed late, and the appeal to the higher court did not adequately address the reasoning of the lower court's decision, focusing instead on the merits of the case. Consequently, the appeal to the Swiss Federal Tribunal was ruled inadmissible, and the request for judicial assistance was denied, with costs assigned to the appellant.

Mots-clés

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aliments délai légal de procédure avance de frais frais de retard avance assistance judiciaire gratuite opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural rule in simplified procedure.

art. 64 al. 1 LTF

The request for legal aid submitted by the appellant was rejected.

art. 66 al. 1 LTF

The judicial costs of the proceedings were imposed on the appellant.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_192/2010

Arrêt du 5 mai 2010

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffière: Mme de Poret.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Y.________,

représenté par Me Pierre-Dominique Schupp,

avocat,

intimé.

Objet

aliments,

recours contre l'arrêt du Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud

du 18 février 2010.

Considérant:

que l'arrêt attaqué déclare non avenu le recours déposé par la recourante contre le jugement rendu le 8 octobre 2009 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause l'opposant à Y.________ et raye ladite affaire du rôle;

qu'il retient que, malgré les deux prolongations de délai accordées, la recourante n'a pas payé dans les délais impartis l'avance de frais de 300 fr., ni produit une décision du Bureau de l'assistance judiciaire lui accordant l'assistance judiciaire;

qu'il en conclut que la troisième demande de prolongation de délai déposée par la recourante après l'échéance du délai prolongé est tardive;

que, devant le Tribunal fédéral, la recourante ne s'en prend absolument pas aux considérants de l'arrêt attaqué, mais uniquement au fond de l'affaire;

qu'en conséquence, son argumentation ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et son recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

que la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit dès lors être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ) et les frais de la présente procédure mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 mai 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret