Dismissal of Revision Motion for Non-Payment of Security for Costs in Tenancy Dispute
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a revision request by two individuals against a company related to a lease agreement. The applicants sought a revision of a previous decision by the Swiss Federal Tribunal dated December 21, 2016, under case reference 4A_423/2016. However, they failed to provide the required security deposit of 1,000 Swiss francs for the anticipated court costs within the specified deadlines of November 14 and December 5, 2018. Consequently, their revision request was dismissed as inadmissible due to non-compliance with Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act, and no further proceedings were conducted with the opposing party not required to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of Revision Motion for Non-Payment of Security for Costs in Tenancy Dispute: The applicants sought a revision of a previous decision by the Swiss Federal Tribunal dated December 21, 2016, under case reference 4A_423/2016. However, they failed to provide the required security deposit of 1,000 Swiss francs for the anticipated court costs within the specified deadlines of November 14 and December 5, 2018. Consequently, their revision request was dismissed as inadmissible due to non-compliance with Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act, and no further proceedings were conducted with the opposing party not required to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to justify the distribution of costs.
Used to impose judicial fees on the unsuccessful applicants.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4F_23/2018
Arrêt du 19 décembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
demandeurs et requérants,
contre
Z.________ SA,
représentée par Me Jean-François Marti,
défenderesse et intimée.
Objet
bail à loyer
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_423/2016 du 21 décembre 2016.
Vu :
la demande de révision introduite par les demandeurs le 26 octobre 2018;
Considérant :
Que les demandeurs ont été invités à verser le montant de 1'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 14 novembre 2018;
Que le 20 de ce mois, un délai supplémentaire échéant le 5 décembre 2018 a été communiqué aux demandeurs;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que la demande de révision est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les demandeurs acquitteront un émolument judiciaire de 500 fr., solidairement entre eux.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin