Legal Aid Denial Upheld in Cantonal Dispute Due to Disposable Income
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request for judicial assistance made by an individual in relation to a conciliation procedure regarding a financial claim of 11,000 francs. The individual submitted a request for assistance to the relevant local court, which was denied, leading to an appeal to the cantonal court. The cantonal court upheld the initial denial, determining that the individual had sufficient means to cover the conciliation costs. Subsequently, the individual presented a constitutional appeal before the Federal Tribunal, requesting total judicial assistance and contesting the assessment of their financial situation, which the court found to be unsubstantiated and inconsistent. The appeal was ultimately rejected, along with the request for judicial assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 117 let. a CPC, Art. 29 al. 3 Cst, Art. 64 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 LTF; Legal Aid Denial Upheld in Cantonal Dispute Due to Disposable Income: The individual submitted a request for assistance to the relevant local court, which was denied, leading to an appeal to the cantonal court. The cantonal court upheld the initial denial, determining that the individual had sufficient means to cover the conciliation costs. Subsequently, the individual presented a constitutional appeal before the Federal Tribunal, requesting total judicial assistance and contesting the assessment of their financial situation, which the court found to be unsubstantiated and inconsistent. The appeal was ultimately rejected, along with the request for judicial assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutional provision regarding the right to legal aid served as the substantive basis for reviewing the rejection of legal aid by the lower courts, although the appeal against its application was unsuccessful.
Although not explicitly present in the final dispositive orders, procedural rules are sometimes present in the dispositive. However, based strictly on the explicit orders 1-4, only cost/legal aid rules are strictly necessary, along with the constitutional ground reviewed.
The request for legal aid before the Federal Tribunal was rejected based on this article because the constitutional appeal was clearly devoid of success.
Although not explicitly cited in the dispositive orders 1-4, the imposition of court fees (émolument judiciaire) in order 3 is the standard procedural consequence governed by the LTF provisions on costs, though the text explicitly cites Art. 66 al. 1 LTF in similar contexts, here it applies by default.
This provision concerning the conditions for granting legal aid in conciliation proceedings was cited by the Cantonal Court (and mentioned in the reasoning) to justify the initial refusal of legal aid.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4D_88/2017
Arrêt du 15 décembre 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Aba Neeman,
recourant,
contre
Juge de commune de Savièse,
intimé.
Objet
procédure civile; assistance judiciaire
recours contre la décision prise le 11 octobre 2017 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 17 86).
Considérant :
Que X.________ a saisi le Juge de commune de Savièse d'une requête de conciliation le 29 mai 2017;
Que la contestation porte sur une prétention au montant de 11'000 fr. en capital;
Que le requérant a sollicité l'assistance judiciaire en procédure de conciliation;
Que le Juge a refusé l'assistance judiciaire le 20 juin 2017;
Que X.________ a usé du recours auprès du Tribunal cantonal;
Que la Chambre civile de ce tribunal a statué le 11 octobre 2017;
Qu'elle a rejeté le recours;
Que selon son prononcé, le requérant est en mesure d'affecter un montant mensuel de 466 fr.55 aux frais de la procédure de conciliation, de sorte qu'il n'est pas dépourvu de ressources suffisantes aux termes de l' art. 117 let. a CPC ;
Que X.________ exerce le recours constitutionnel auprès du Tribunal fédéral;
Qu'il requiert l'assistance judiciaire totale dans la procédure introduite devant le Juge de commune de Savièse;
Qu'il sollicite également l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral;
Qu'il ne conteste pas le montant mensuellement disponible constaté par le Tribunal cantonal;
Que de toute évidence, ce disponible met le recourant en mesure de couvrir les frais de la procédure de conciliation en moins d'une année;
Que le recourant ne s'est pas prétendu contraint d'entreprendre la procédure de conciliation à bref délai, et se trouver pour ce motif hors d'état d'épargner le montant nécessaire;
Que le refus de l'assistance judiciaire par le Juge de commune est donc compatible avec l' art. 29 al. 3 Cst. (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 i.f. p. 224);
Que selon la décision du Tribunal cantonal, le recourant aurait pu économiser 2'332 fr. du 1er juin au 11 octobre 2017;
Qu'à l'appui du recours constitutionnel, le recourant conteste cette affirmation;
Qu'elle ne tient prétendument pas compte de la « situation économique réelle » du recourant, ni de « toutes les dépenses et aléas » qui surviennent dans un laps de quelques mois;
Que cette argumentation, quoique longuement développée, est inconsistante;
Qu'elle ne parvient pas à mettre en évidence une violation de l' art. 29 al. 3 Cst. ;
Que le recours constitutionnel, privé de fondement, doit être rejeté;
Que la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral était manifestement dépourvue de toute chance de succès;
Qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire jointe au recours constitutionnel ne saurait être accueillie conformément à l' art. 64 al. 1 LTF ;
Qu'elle sera au contraire rejetée;
Que le recourant doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. Le recours constitutionnel est rejeté.
3. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal cantonal du canton du Valais et au Juge de commune de Savièse.
Lausanne, le 15 décembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin