Federal Tribunal Dismissal for Failure to Pay Court Cost Security
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a party that was required to pay a security deposit of 1,000 Swiss Francs to cover presumed judicial costs, with the deadline for this payment originally set for February 25, 2014, and later extended to March 17, 2014. However, the payment was not made within the stipulated timeframe, leading to the appeal being deemed inadmissible based on the relevant federal law. The decision also noted that the opposing party was not invited to respond to the appeal and that no costs would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismissal for Failure to Pay Court Cost Security: However, the payment was not made within the stipulated timeframe, leading to the appeal being deemed inadmissible based on the relevant federal law. The decision also noted that the opposing party was not invited to respond to the appeal and that no costs would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not provided.
The appellant was ordered to pay judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_82/2013
Arrêt du 4avril 2014
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Klett, présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Agrippino Renda,
défendeur et recourant,
contre
Z.________,
représenté par Me Pierre Bayenet,
demandeur et intimé.
Objet
avance de frais non fournie
recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2013 par la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève.
Considérant:
Que le recourant a été invité à verser le montant de 1'000 fr. à titre de sûretés en garantie des frais judiciaires présumés, le délai disponible à cette fin échéant le 25 février 2014;
Que le 28 de ce mois, un délai supplémentaire échéant le 17 mars 2014 a été communiqué au recourant;
Que le versement n'est pas intervenu;
Que le recours est ainsi irrecevable au regard de l'art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Le recourant acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin