Appeal Concerning Nullity of Revision Request Dismissed Due to Insufficient Substantiation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis case involves a legal dispute in which the appellant sought to contest a decision made by the Geneva Conflict Tribunal related to a plea for revision of a previous ruling concerning their eviction from a property owned by the Canton of Geneva. The Tribunal had declared the appeal inadmissible, stating it did not have the jurisdiction to hear revision requests from other courts’ decisions. Subsequently, the appellant filed a complaint with the Federal Tribunal, aiming not only to overturn the lower court's ruling but also to obtain a declaration regarding the invalidity of eviction notices served for three years following certain non-conciliation findings. Ultimately, the Federal Tribunal found the arguments presented in the appeal to be insufficient and chose not to entertain the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Concerning Nullity of Revision Request Dismissed Due to Insufficient Substantiation: The Tribunal had declared the appeal inadmissible, stating it did not have the jurisdiction to hear revision requests from other courts’ decisions. Subsequently, the appellant filed a complaint with the Federal Tribunal, aiming not only to overturn the lower court's ruling but also to obtain a declaration regarding the invalidity of eviction notices served for three years following certain non-conciliation findings. Ultimately, the Federal Tribunal found the arguments presented in the appeal to be insufficient and chose not to entertain the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected under the simplified procedure due to manifestly insufficient reasoning.
Legal aid is denied to the appellant because the appeal was doomed to fail.
The judicial fee is imposed on the appellant because the appeal failed.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_69/2008/ech
Arrêt du 15 juillet 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Tribunal de première instance du canton de Genève,
intimé.
Objet
révision,
recours contre l'arrêt rendu le 25 février 2008 par le Tribunal des conflits du canton de Genève.
Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1. Par arrêt du 25 février 2008, le Tribunal des conflits du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2007 par A.________, pour le compte de X.________, à l'encontre de l'Etat de Genève. Il a estimé ne pas être compétent ratione materiae pour statuer sur un recours en révision d'une décision prononcée par une autre juridiction, que ce soit le Tribunal de première instance ou le Tribunal fédéral, lui-même n'étant chargé de trancher que les conflits de compétence entre d'autres juridictions cantonales.
Le 26 mai 2008, X.________ a recouru au Tribunal fédéral contre ledit arrêt aux fins d'obtenir l'annulation de celui-ci, la constatation de la nullité de tout congé-vengeance qui lui serait notifié pendant les trois années suivant les constats de non-conciliation faits par la Commission en matière de baux et loyers du canton de Genève les 21 novembre 2002 et 30 août 2005 et, enfin, le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.
Dans son recours, X.________ tente de revenir, par la bande, sur le jugement du Tribunal de première instance du 27 avril 2007 qui l'a condamné à restituer sans délai à l'Etat de Genève le local qu'il occupe sans droit depuis le 31 juillet 2005. C'est le lieu de rappeler que ledit jugement a fait l'objet d'un appel de cette organisation, que la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré irrecevable par arrêt du 20 avril 2007 et que le Tribunal fédéral, statuant le 28 août 2007, a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre cet arrêt (cause 4A_211/2007). De fait, l'acte de recours ne consiste, pour l'essentiel, que dans la reprise de différents passages figurant dans de précédentes écritures du recourant. Pour le surplus, on y cherche en vain l'indication un tant soit peu intelligible des motifs pour lesquels le recourant estime que la décision attaquée viole le droit.
La motivation du recours, qui ne consiste qu'en de simples redites, apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF ).
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire à cette partie n'entre pas en ligne de compte ( art. 64 al. 1 LTF ). Partant, il y a lieu de mettre l'émolument judiciaire à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 800 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt au recourant, au Tribunal de première instance du canton de Genève et au Tribunal des conflits du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Corboz Carruzzo